Règlement de l’UE sur la déforestation et traçabilité des produits concernés

Si vous faites partie des gens qui ont lu le règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR), il ne vous aura pas échappé qu’aucune exigence n’impose explicitement et directement une cartographie de la chaîne d’approvisionnement ou des procédures de traçabilité aux opérateurs de l’UE et aux commerçants qui ne sont pas des PME. 

Pour mieux comprendre l’impact du règlement en termes de traçabilité, il faut se pencher sur son article 9 qui récapitule les informations exigées : (1) le pays de production, (2) la géolocalisation de toutes les parcelles de terre où sont produits les produits de base concernés et (3) la date ou la plage horaire de production¹. Les entreprises soumises à des obligations de diligence raisonnée auront à collecter ces informations pour tous les produits en cause qu’elles placent sur le marché de l’UE ou qu’elles en exportent². Cette tâche est à prendre au sérieux car ces éléments devront figurer systématiquement dans les déclarations de diligence raisonnée déposées par les organisations concernées, comme l’indique l’annexe II du règlement.

Cartographie et traçabilité de la chaîne d’approvisionnement

En pratique, qu’est-ce que cela signifie ? Les opérateurs et les commerçants qui ne sont pas des PME³ qui placent des produits en cause sur le marché de l’UE devront avoir une vue d’ensemble de toutes les entités et relations commerciales de leur chaîne d’approvisionnement, depuis les producteurs de matière première. Il est donc incontournable de recueillir ces informations, notamment la géolocalisation des parcelles. Il est aussi important d’évaluer la complexité de la chaîne ainsi que le risque de mélange avec des produits d’origine inconnue⁴. 

Si l’opérateur ou le commerçant hors PME ne connaît pas ces informations, la première étape consistera à établir une cartographie précise de la chaîne d’approvisionnement⁵, depuis les exploitations ou les forêts dont sont issues les matières premières. 

La filière bois qui applique depuis déjà plus d’une décennie les exigences du règlement sur le bois connaît bien les difficultés qu’implique cet exercice de cartographie :  

• La cartographie sera à l’image de la longueur et de la complexité de la chaîne d’approvisionnement.
• La cartographie de la chaîne d’approvisionnement est par essence un exercice de transparence convaincant, qui requiert d’avoir des échanges clairs et d’instaurer des relations de confiance avec ses fournisseurs directs et indirects. C’est une condition sine qua non pour identifier correctement les liens commerciaux vers la zone de production des matières premières.
• La cartographie de la chaîne d’approvisionnement requiert un certain niveau de mise à jour et de vérification, car les informations déclaratives des fournisseurs indirects obtenues par des canaux de communication indirects risquent de rapidement ne plus être valables, incomplètes ou tout simplement incorrectes. Plusieurs approches sont envisageables pour venir à bout de ces difficultés : (1) recouper les relations commerciales identifiées avec des documents (ou autre preuve), comme des factures ou des contrats de transport entre chaque point de la chaîne d’approvisionnement, (2) identifier de manière proactive les points de la chaîne courant le risque d’être mélangés à d’autres produits d’origine inconnue et (3) expliquer à l’ensemble des fournisseurs l’importance d’avertir lorsqu’un nouveau fournisseur intègre la chaîne d’approvisionnement.
• Certains outils numériques de cartographie de la chaîne d’approvisionnement reposent sur des enquêtes en cascade auprès de fournisseurs, ceci afin de faciliter la collecte d’informations en amont.

Gestion des informations de la chaîne d’approvisionnement  

C’est une lourde tâche que d’obtenir des fournisseurs qu’ils collectent et transmettent des informations sur leur chaîne d’approvisionnement. Organiser et mettre à jour les informations en est une autre, car la quantité de données, souvent complexes, est généralement très importante. Il reste à mettre au point des systèmes numériques capables de gérer correctement ces informations. Il n’existe pas de solution adaptée à toutes les situations puisque les opérateurs dont les produits sont simples, les chaînes d’approvisionnement courtes et stables peuvent se contenter de leurs logiciels de bureautique habituels, accessibles sur la plupart des ordinateurs (documents texte, feuilles de calcul, images, stockage dans des dossiers et sous-dossiers et communication par messagerie électronique). Néanmoins, pour la plupart des chaînes d’approvisionnement, la quantité de données à gérer dépassera les capacités de cette suite d’outils couramment utilisée. 

Les bases de données sont le type de logiciel le plus approprié pour que les entreprises soient en mesure de conserver des archives sur la durée et recourir à des recoupements complexes. En d’autres termes, réussir à enregistrer et faire concorder les données sur les fournisseurs, les matières premières, les produits spécifiques, les livraisons, etc. Ces données sont manipulées par une interface utilisateur comme un logiciel ou une plateforme.

Pour constituer ou mettre à jour les bases de données qui serviront à stocker les informations de la chaîne d’approvisionnement, en particulier en vue de la conformité avec l’EUDR, il faut se demander comment les informations seront collectées et qui aura accès à l’outil numérique : 

• L’outil peut servir essentiellement au stockage et à l’organisation des informations sur l’origine des produits, qui sont collectées par le biais de différentes plateformes de communication et qui ne lui sont pas nécessairement transmises automatiquement. Son accès est généralement réservé à l’organisation qui l’a mis en place et éventuellement à ses fournisseurs directs. Cette approche est celle de la traçabilité ascendante, où l’information est collectée depuis le produit final pour remonter jusqu’à la source :
• Autre possibilité, l’outil est destiné à être utilisé plus largement à travers les chaînes d’approvisionnement, et un plus grand nombre d’entités enregistrera et transmettra des informations liées à l’origine des produits à mesure que ces derniers transitent physiquement par la chaîne d’approvisionnement. Cette approche est généralement appelée traçabilité descendante. Elle peut également être obtenue en combinant une succession d’outils numériques qui « échangent » via des fonctionnalités d’interopérabilité.

D’autre options et éléments sont à prendre en considération avant de choisir l’outil de traçabilité adéquat, notamment ce qui suit :

• Les organisations peuvent développer des outils en interne ou recourir à un fournisseur de services informatiques externe qui pourra soit, mettre au point un outil personnalisé soit, proposer une solution standard ;  
• Les logiciels ou plateformes disponibles peuvent se concentrer uniquement sur la cartographie de la chaîne d’approvisionnement ou les fonctionnalités de traçabilité, soit inclure différentes fonctionnalités connexes mais complémentaires comme : l’analyse des risques des produits, l’accès à la notation ESG⁶ des fournisseurs, la gestion des acquisitions, les services bancaires ou de formation pour les agriculteurs, etc.

Données de géolocalisation 

Lorsque les opérateurs ont une connaissance précise des chaînes d’approvisionnement des produits concernés, l’attention doit alors se porter sur la géolocalisation de toutes les parcelles de terre. 

L’article 2 (27) du règlement de l’UE sur la déforestation définit ainsi une parcelle de terre : « des terres au sein d’un bien immobilier unique, telles qu’elles sont reconnues par le droit du pays de production, qui présentent des conditions suffisamment homogènes pour qu’il soit possible d’évaluer le niveau de risque agrégé de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits de base en cause qui sont produits sur ces terres⁷  ». 

L’article 2 (28) définit la géolocalisation comme « la localisation géographique d’une parcelle décrite au moyen des coordonnées de latitude et de longitude correspondant à au moins un point de latitude et un point de longitude et utilisant au moins six chiffres décimaux ». 

Les coordonnées de géolocalisation combinent deux chiffres, l’un représentant la latitude et l’autre la longitude, l’intersection des deux correspondant à un point sur la surface de la Terre. Les obligations du règlement en matière de géolocalisation des parcelles prennent différentes formes : 

• Pour les parcelles de moins de 4 hectares, ainsi que pour les élevages de bovins, un point unique de géolocalisation (une latitude et une longitude) suffit ;  
• Pour les parcelles de plus de 4 hectares de produits de base en cause, autres que les bovins, des polygones composés de suffisamment de points pour délimiter un périmètre seront nécessaires. 

Si ces informations ne sont pas encore accessibles, elles doivent être collectées et enregistrées. Même si la base d’approvisionnement est énorme, comme lorsqu’il s’agit de produits cultivés par de de petites exploitations, toutes les parcelles doivent être répertoriées. Cette étape implique généralement une visite sur le terrain avec un dispositif approprié (un GPS manuel ou un smartphone). Il est aussi possible de cartographier des points ou des polygones directement à partir d’un ordinateur en épinglant ou dessinant ses frontières sur une image de la Terre.

Quelles que soient les solutions employées, la tâche de collecter des informations de géolocalisation en cartographiant des fermes et des forêts qui fournissent des matières premières a des implications importantes en termes de logistique et d’engagement de la chaîne d’approvisionnement, car elle sera vraisemblablement initiée par une entreprise proche des consommateurs mais orchestrée sur le plan logistique ou mise en œuvre par des entreprises proches des producteurs. 

Au-delà de la logistique et des coûts associés à ce processus de cartographie, et pour gérer de manière efficace ces informations de géolocalisation, il faudra aussi tenir compte des éléments suivants : 

• Il existe différents systèmes de référencement de la latitude et la longitude (p. ex. UTM, WGS, Lambert, etc.) ; 
• Les coordonnées peuvent être enregistrées dans différents formats de fichiers, (p. ex. fichiers csv, fichiers de formes, fichiers KML, fichiers GeoJSON, etc.) ;
• Les coordonnées peuvent être gérées et visualisées à l’aide de différents logiciels ou plateformes (p. ex. Google Earth, ArcGIS, QGIS, etc.).

D’autre part, étant donné que les produits de base, les matériaux ou les produits dérivés de ces produits de base sont mélangés à l’intérieur des chaînes d’approvisionnement, la géolocalisation devra être agrégée en conséquence, de sorte que les produits placés sur le marché de l’UE ou exportés de l’UE puissent être associés à toutes les origines possibles de la matière première. La précision est dans ce cas d’une importance majeure. En effet, tout résultat significatif confirmant que le produit concerné n’est pas lié à la déforestation après la date butoir, y compris ces produits commercialisés en lots ou matériaux composites, dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité de la liste des coordonnées géographiques. Comme l’affirme une liste récente de FAQ⁸ de la Commission européenne : « lorsque l’expédition de produits en lots qui ont été mélangés correspond à plusieurs centaines de parcelles, le fait que l’une des parcelles ait été déforestée après 2020 peut compromettre la conformité de l’ensemble de l’expédition ». Il est aussi spécifié qu’un polygone devrait correspondre à une parcelle et ne peut correspondre à (1) une large zone englobant plusieurs parcelles ou (2) une zone comprenant des terres autres que les parcelles sur lesquelles le produit est cultivé⁹. 

Pour obtenir une identification fiable des parcelles où les matières premières composant un produit ont poussé, il semble impératif que toutes les entités des chaînes d’approvisionnement concernées accumulent des informations de géolocalisation et optimisent leurs compétences en gestion des données, afin que l’agrégation des listes de points et de polygones répertoriés à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement soit réalisée avec précision. Il est également crucial que les outils numériques utilisés pour collecter et transmettre les informations sur l’origine des produits commercialisés (1) comportent les fonctionnalités nécessaires pour manipuler les informations de géolocalisation, (2) simplifient ou automatisent le processus de fusion des informations de géolocalisation afin qu’elles correspondent aux activités de traitement et (3) facilitent la communication avec les entités suivantes de la chaîne d’approvisionnement.¹⁰  

Date ou plage horaire de production

Autre élément très important concernant le niveau de traçabilité exigé par l’EUDR, la nécessité de communiquer la date ou la plage horaire de production. Le choix de la plage horaire maximale qu’il sera autorisé de déclarer pourrait avoir d’importantes implications pour les systèmes numériques qu’il faudra déployer afin d’obtenir ces informations. 

Contrairement aux informations de géolocalisation, qui peuvent être stables dans la durée (à condition que les chaînes d’approvisionnement soient stables et qu’un processus d’identification des nouvelles entités qui les intègrent soit fonctionnel), les informations temporelles sur la production des matières premières (p. ex. la récolte du bois ou des produits agricoles et l’abattage du bétail) sont nécessairement dynamiques et changent en fonction des expéditions successives vers le marché de l’UE ou hors du marché de l’UE.

Dans sa liste de FAQ, la Commission européenne semble s’en tenir à une stricte interprétation de cette exigence puisqu’elle se réfère à une date spécifique de récolte pour tous les produits de base autre que les bovins, et ne permet donc pas de déclarer une plage horaire plus vaste qui s’étende sur plusieurs mois.¹¹ 

Le cas des certifications de durabilité des produits 

Comment les programmes de certification actuels peuvent contribuer à répondre aux exigences de traçabilité du règlement de l’EUDR ? Il est intéressant de constater que dans leur forme actuelle, ces programmes sont en mesure de faciliter l’évaluation des risques et de contribuer à les atténuer lorsque la production est légale et n’est pas liée à la déforestation. Ils s’avèrent moins utiles lorsqu’il s’agit de se conformer aux exigences de traçabilité. 

La composante de la transparence sur l’origine des matières premières commercialisées ne constituait pas une des priorités des programmes de certification au moment de leur conception, à partir du moment où le système d’assurance qualité, garantissant que le produit provenait d’une activité d’utilisation des sols certifiée, était solide et efficace. Les données de traçabilité existent et font l’objet d’audits à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, mais elles ne sont généralement pas centralisées dans un système numérique unique et il n’est pas obligatoire de communiquer ces informations aux acheteurs en aval.¹² 

D’autre part, pour garantir une amélioration progressive et tenir compte de la réalité des produits commercialisés en lots, ces programmes ont aussi adopté différentes options de chaîne de contrôle, dont certaines (p. ex. différents modèles de bilan massique) évitent de s’appuyer sur la traçabilité physique du matériau. Les produits déclarés selon leur bilan massique ne sont donc pas nécessairement des produits composés physiquement de matières premières cultivées et récoltées sur des activités d’utilisation des sols certifiées.

Les modèles ségrégués, qui requièrent que les produits soient stockés ou manufacturés séparément, sont mieux placés pour satisfaire au niveau de traçabilité requis à conditions qu’ils : 

• Permettent l’agrégation et le partage des informations sur l’origine, ce qui est peut-être déjà le cas pour la modalité de l’identité préservée¹³;
• N’autorisent pas qu’un certain pourcentage de matériau ne soit pas certifié ou contrôlé¹⁴ et tracé pour intégrer la chaîne d’approvisionnement¹⁵, et
• Permettent la collecte et le partage des informations temporelles sur la production des produits de base concernés.

Les programmes de certification constituent une formidable opportunité de se conformer aux exigences globales de l’EUDR. Une évolution est cependant nécessaire pour qu’ils soient mieux adaptés aux exigences de traçabilité, notamment en fournissant des outils numériques simplifiant la collecte et la communication des informations spatiales et temporelles. En outre, ils doivent aussi garantir que leurs mécanismes relatifs à l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement soient suffisamment solides pour atténuer les risques de déclarations injustifiées au sein des chaînes d’approvisionnement.

Saisie des données de géolocalisation dans le système d’information de l’UE

Enfin et surtout, ce sont les opérateurs qui mettent sur le marché de l’UE et exportent des produits qui présenteront des déclarations de diligence raisonnée. La Commission européenne a communiqué récemment d’importantes informations¹⁶ :

• Le système d’information sera basé sur le système TRACES-NT actuel et sera opérationnel au cours du quatrième trimestre 2024 ;
• Les données de géolocalisation pourront être enregistrées par le biais de la fonctionnalité de cartographie intégrée du système d’information, téléchargées dans un fichier joint ou saisies sous forme de coordonnées ; 
• Le format de fichier GeoJSON est accepté pour télécharger les données de géolocalisation, et d’autres formats courants sont à l’étude ; 
• Une fonction de copier-coller des déclarations de diligence raisonnée antérieures sera ajoutée au système d’information  

• Le développement d’une interface de programmation d’application (API) pour connecter le système d’information à des systèmes externes n’est pas envisagé pour le moment.

Pour en savoir plus, merci de contacter :
Chloé Viala 
Spécialiste de la traçabilité 
E-mail : cviala@preferredbynature.org

Sources

1. Alinéas (c) et (d) de l’article 9 du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
2. Les produits en cause, associés à leur code SH, sont énumérés dans une liste figurant à l’annexe I du règlement et appartiennent à sept catégories clés liées à la déforestation : le bois, le cacao, le soja, le café, le caoutchouc, l’huile de palme et l’élevage bovin.
3. Petites et moyennes entreprises, telles que définies à l’article 3 de la directive 2013/34/EU.
4. Alinéas (i) et (j) de l’article 10 du règlement (UE) 2023/1115.
5. Cartographie de la chaîne d'approvisionnementupply
6. Environnementale, sociale et de gouvernance.
7. Noter que les FAQ de la Commission européenne sur le règlement, publiées le 28 juin 2023, précisent que « le défaut de registre foncier ou de titre officiel ne doit pas faire obstacle à la désignation des terres qui sont de facto utilisées comme des parcelles » (question 7), et que « les agriculteurs peuvent collecter les données de géolocalisation de leurs parcelles […] même en l’absence de registre foncier, d’identification ou de titre sur leurs terres. Les agriculteurs ne sont pas tenus de fournir leurs données personnelles (sauf s’ils sont fournisseurs directs des opérateurs ou opérateurs eux-mêmes). La géolocalisation des terres cultivées suffit » (question 8).
8. FAQ de la Commission européenne, question 12.
9. Idem.
10. Afin de simplifier ce processus, Preferred by Nature développe actuellement un protocole pour transférer les données de géolocalisation, dans le cadre du Forest Data Partnership par le biais de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 
11. FAQ de la Commission européenne, question 12.
12. Concernant les produits du bois, le FSC en a fait une exigence, mais uniquement sur la demande d’acheteurs certifiés en aval. Exigence 6.1.b du standard de certification de la chaîne de contrôle FSC-STD-40-004 V3-0 : « L'organisation doit s'assurer que ses produits certifiés FSC respectent toute la législation en vigueur relative à la légalité du bois. Au minimum, l'organisation doit : […] Sur demande, recueillir et fournir des informations sur les essences (nom commun et nom scientifique) et le pays de récolte (ou l'emplacement géographique plus précis si la législation l'exige) aux clients directs et/ou aux organisations certifiées FSC situées en aval de la chaîne d’approvisionnement et ayant besoin de ces informations pour respecter la législation en matière de légalité du bois. La forme et la fréquence de transmission de ces informations peuvent faire l'objet d'un accord entre l'organisation et le demandeur ».
13. Un modèle d’identité préservée « garantit qu’un produit certifié issu d’un site certifié n’est pas mélangé à d’autres sources. Utilisée tout au long de la chaîne d’approvisionnement, elle permet aux produits certifiés d’être suivis de manière distincte à travers le processus de production, depuis le site ou le lot de production (titulaire du certificat de durabilité) jusqu’à la dernière étape de la transformation ou l’étiquetage (ou au recours à une déclaration). Dans ce modèle, le matériau certifié ne peut pas être mélangé à un autre matériau, qu’il soit ou non certifié, du même produit ou ingrédient. Un matériau issu d’autres sources certifiées ne peut pas être mélangé physiquement et doit être documenté en conséquence ». ISEAL Chain of custody models and definitions, Version 1.0, septembre 2016.
14. Dans certains systèmes de bilan massique, des contrôles distincts sont attribués au produit non certifié qui est mélangé ou dont les volumes sont rapprochés [U1] de produits non certifiés. C’est le cas pour FSC, le bois mélangé doit être évalué, en exerçant une diligence raisonnée, pour vérifier qu’il ne provient pas de l’une des cinq catégories de sources inacceptables (FSC-STD-40-005).
15. Plusieurs programmes de certification autorisent de faibles pourcentages de matériau non certifié dans leur mélange ségrégué, par exemple : 10 % maximum pour Rainforest Alliance (cacao, café), 5 % maximum pour RSPO (huile de palme).
16. Synthèse de la 16^e réunion de la « plateforme multipartite sur la protection et la restauration des forêts dans le monde », 8 juin 2023, première séance. Remarquez qu’il ne s’agit pas de déclarations contraignantes et qu’elles sont susceptibles d’évoluer avant l’entrée en vigueur des exigences de l’EUDR.

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