Politique D’Association
Nous ne faisons aucune distinction entre les clients et les partenaires. Nous offrons nos services à toutes les parties intéressées qui œuvrent dans le domaine de compétence et d’accréditation de Preferred by Nature, indépendamment de leur taille, de leur situation géographique ou de leur appartenance à des associations, etc.
Cependant, nous visons à inscrire toutes nos activités dans le cadre de la mission qui motive notre organisation et nous nous réservons le droit de ne pas travailler avec certaines entreprises ou de ne pas être associées avec elles lorsque leurs activités constituent des violations directes et graves de certaines exigences essentielles relatives au développement durable.
Nos attentes
Nous avons identifié et résumé des aspects critiques, issus du cadre de durabilité de Preferred by Nature, pour lesquels nous attendons de nos partenaires, clients et clientes un niveau d’engagement minimal.
En matière de pratiques commerciales responsables
- Disposer légalement du droit d’opérer et de mener ses activités sans violation manifeste des dispositions légales en vigueur.
- Posséder un titre de propriété légal et disposer des droits fonciers pour mener ses activités.
- Ne pas commettre d’actes de corruption ni en tirer profit.
En matière de bien-être des populations
- Ne pas avoir recours au travail des enfants, ni en tirer profit.
- Ne pas avoir recours ni ne tirer profit de toute forme de travail forcé ou obligatoire, y compris toute forme de trafic d'êtres humains.
- Respecter les droits fondamentaux de la liberté d'association sur le lieu de travail.
- Ne pratiquer ni apporter son soutien à des activités de nature discriminatoire, ou relevant du harcèlement, envers le personnel et les prestataires de service, y compris les travailleurs migrants.
- Offrir à son personnel et aux personnes qui travaillent pour son entreprise un environnement de travail sûr, où la vie est respectée, et un accès de base à un équipement de protection individuelle, de premiers secours et de lutte contre les incendies.
- Respecter les droits des peuples autochtones et des communautés locales reconnus par la déclaration des Nations Unis sur les droits des peuples autochtones.
En matière de respect de la nature et de l’environnement
- Ne pas exercer d'activités provoquant, ou liées à, une conversion de zones forestières naturelles ou autre écosystème naturel.
- Ne pas être impliqué directement ou indirectement dans la destruction de forêts à hautes valeurs de conservation (HVC) notamment en participant volontairement à l’exploitation, au commerce ou à la transformation du bois et d’autres produits forestiers issus de ces forêts.
- Ne pas provoquer d'importants dommages environnementaux attribuables à d’autres causes telles que la pollution grave ou la destruction d'écosystèmes naturels.
- Nous avons défini des indicateurs à partir de notre cadre de durabilité qui sont utilisés pour évaluer la conformité par rapport aux différents sujets. Ils figurent en annexe de cette politique. Cependant, chaque cas sera analysé individuellement et nous nous réservons le droit de dégager notre propre conclusion sur le niveau de convergence avec cette politique en fonction du contexte et des circonstances.
Nos réponses
Preferred by Nature se réserve le droit de :
- refuser de collaborer avec des organisations qui contreviennent aux exigences ci-dessus, ou de leur fournir des services ;
- fixer des limites ou refuser à ces organisations d’utiliser notre nom ou de faire des déclarations nous concernant ; ou
- nous dissocier et d’interrompre notre collaboration avec les organisations qui contreviennent aux exigences ci-dessus.
Afin d’éviter toute implication avec des entreprises contrevenant à ces exigences, nous nous réservons le droit de mettre en œuvre un processus de diligence raisonnée permettant de réunir des informations sur les risques de violation de tout principe énoncé précédemment.
Dans le cas d’une relation en cours, nous avertissons l’organisation des violations que nous avons identifiées et lui accordons un délai raisonnable pour mettre en place des mesures correctives. Notre collaboration se poursuivra avec les organisations qui s’engagent à corriger leurs actions et démontrent qu’elles mettent en pratique des mesures correctives lorsqu’elles sont notifiées. À défaut, nous nous réservons le droit de prendre la décision de nous dissocier de ces organisations. Nous pouvons notamment mettre fin aux contrats ou à tout engagement avec l'organisation dans les 30 jours suivant la décision de dissociation, ce qui entraîne également la résiliation des certificats.
Les décisions de dissociation sont prises par le directeur général de Preferred by Nature et peuvent faire l'objet d'un appel par les organisations en suivant la Procédure de Résolution des Litiges.
Une décision de réassociation peut être prise lorsque l'organisation démontre qu'elle a résolu les problèmes qui avaient conduit à la dissociation et qu'elle a mis en place des actions préventives pour éviter que les violations ne se reproduisent.
Approuvé par Peter Feilberg, directeur général 19 mai 2023