Un examen plus approfondi du nouveau projet d'acte délégué du RDUE

Analyse des mises à jour de l'annexe I

Les révisions apportées à l'annexe I sont proposées sur la base d'une ou de plusieurs des six justifications exposées ci-dessous.

1. Clarification du champ d'application des produits : Plusieurs codes de produits sous les produits de base Palmier à huile et Caoutchouc  de l'annexe I ont prêté à confusion, car ils pouvaient se référer à des produits fabriqués à partir de produits de base pertinents et non pertinents. Pour remédier à cette situation, le projet d'acte propose d'ajouter le préfixe "ex" à certains codes afin de préciser que seuls les produits fabriqués à partir des produits de base concernés relèvent du champ d'application du RDUE.

   Pour les produits concernés par le produit Bois, la loi confirme également que les produits fabriqués entièrement à partir de bambou, de rotin ou d'autres matériaux de nature ligneuse sont exclus du champ d'application du Règlement.

2. Exclusion des déchets, des produits usagés et de seconde main : La loi précise que les déchets (tels que définis dans la directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE, article 3.1)) et les produits usagés ou de seconde main ne sont pas soumis au RDUE. Cette mesure vise à soutenir l'économie circulaire et les pratiques économes en ressources1, qui auraient pu être découragées en raison des ambiguïtés existantes

   Les termes "produits usagés" et "de seconde main" sont employés pour la première fois dans le contexte du RDUE. Toutefois, la Commission n'a pas fourni de définition officielle de ces termes. L'analyse de Preferred by Nature n'a pas permis de trouver une définition formelle du terme "usagé" dans la législation européenne précédente, bien qu'il existe probablement un usage coutumier de ce terme. Une définition de travail déduite de la définition de "réutilisation" dans la directive sur les véhicules hors d'usage (2000/53/CE) pourrait considérer les produits usagés comme ceux qui ont été utilisés ou consommés au moins une fois. Les "biens d'occasion" sont définis dans la directive TVA de l'UE (2006/112/CE) comme des "biens meubles corporels susceptibles de faire l'objet d'un usage ultérieur en l'état ou après réparation..."

3. Exemption des échantillons de produits : Les échantillons de produits utilisés à des fins d'examen, d'analyse ou de test, tels que décrits dans le Règlement relatif à l'exonération des droits de douane (CE 1186/2009, articles 86 et 95), sont exclus du champ d'application du RDUE. Les échantillons sont utilisés par les entreprises à des fins telles que les tests de qualité, la validation de la conception et les études de marché, ou pour rechercher et solliciter des commandes auprès de nouveaux fournisseurs ou clients.

   Les échantillons de produits sont souvent consommés, utilisés ou détruits au cours d'un examen ou d'un test. Le Règlement relatif à l'exonération des droits de douane décrit le mode de présentation et la quantité des échantillons de produits, et exclut leur utilisation à d'autres fins que la recherche de commandes.

   Ces échantillons sont susceptibles d'avoir une valeur et, surtout, un impact minime, mais ils peuvent entraîner une lourdeur administrative pour les opérateurs. D'où leur exclusion du Règlement.

4. Précisions sur les emballages : Les matériaux d'emballage et les conteneurs mis sur le marché de l'UE ou exportés en tant que produits à part entière entrent dans le champ d'application du Règlement. Ils ne sont exemptés que lorsqu'ils sont utilisés pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché. Toutefois, les matériaux d'emballage et les conteneurs clairement adaptés à un usage répétitif peuvent être réexportés ou mis à disposition sur le marché (peut-être même plusieurs fois) en tant que produit à part entière et sont donc soumis aux obligations de diligence raisonnée prévues par le Règlement.

   La proposition de loi vise à préciser que les matériaux d'emballage et les conteneurs clairement adaptés à un usage répétitif ne relèvent pas du champ d'application du RDUE à partir du moment où ils sont utilisés à cette fin.

5. Matériels accessoires : Le projet de loi précise que les matériels tels que les manuels d'utilisation, les brochures et les matériels de marketing sont exclus du champ d'application du RDUE lorsqu’ils accompagnent un produit. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces documents sont placés ou mis à disposition sur le marché de l'UE de manière indépendante, en tant que produits à part entière.

6. Exclusion de la correspondance : Les articles de correspondance, tels que définis dans l'acte délégué du code des douanes de l'Union (UE 2015/2446, article 1.26), comprennent les lettres, les cartes postales, les lettres en braille et les imprimés. Ceux-ci servent à des fins de communication et ne sont pas considérés comme étant mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Le projet de loi vise à préciser que ces articles ne relèvent pas du champ d'application du RDUE.

   Il convient de noter que la version actualisée de la FAQ EUDR (2.13-2.14) indique que si un objet de correspondance contient un produit pertinent (par exemple, une enveloppe contenant des produits pertinents), celui-ci sera soumis aux exigences de la DDS s'il est fourni dans le cadre d'une activité commerciale.

    

   ^{1 Communication de la Commission COM(2020) 98 final, intitulée "(Un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive)(") met l'accent sur (la promotion de la réutilisation, de la réparation et de la consommation durable).}