Donnez votre avis : Consultation publique sur le Cadre d'évaluation des systèmes d'assurance
La Division des forêts de la FAO et Preferred by Nature invitent les parties prenantes à participer à une consultation publique sur le projet de cadre d'évaluation des systèmes d'assurance (ASEF), élaboré dans le cadre du programme d'impact FOLUR (Food Systems, Land Use and Restoration) de la Banque mondiale et de la FAO, financé par le 7e Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
Qu'est-ce que l'ASEF ?
L'ASEF vise à évaluer la conformité des systèmes d'assurance ou de « certification » de deuxième et tierce partie couvrant les produits agricoles et le bois avec les nouvelles exigences de légalité, de traçabilité et d'absence de déforestation du Règlement européen sur la déforestation, ainsi que la robustesse générale des systèmes.
L'évaluation devrait indiquer ce qui est couvert ou non par les systèmes et leur degré de robustesse. Les résultats devraient aider :
- Les propriétaires/gestionnaires de systèmes pour améliorer les exigences afin de mieux aligner leur système d'assurance sur les exigences du marché en matière d'absence de déforestation ;
- Les opérateurs pour définir comment les systèmes d'assurance peuvent être utilisés pour atténuer les risques liés à la diligence raisonnée, en indiquant si les déclarations des systèmes doivent être complétés par des contrôles supplémentaires.
Structure de l'ASEF
L'ASEF comprend des critères, des sous-critères et des indicateurs répartis en différentes sections :
A. Entité vérifiée – Production
Critères permettant d'évaluer les exigences de production en matière de déforestation et de légalité. L'objectif est d'analyser la portée de ces systèmes et la qualité de la définition de leurs exigences normatives.
B. Entité vérifiée – Contrôle interne
Critères permettant d'évaluer les exigences en matière de contrôle des matières premières (B1), les exigences de qualité et de procédure pour les entités vérifiées (B2) et les approches fondées sur les risques en matière d'approvisionnement, de commerce et de production (B3).
C. Prestataire externe effectuant le contrôle
Critères d'évaluation des exigences générales applicables aux prestataires externes effectuant le contrôle (C1) et des exigences applicables aux prestataires en matière d'audit et de certification/vérification (C.2).
D. Système d'assurance
Critères d'évaluation de la gestion globale du système d'assurance, y compris la transparence (D.1), la portée de la norme (D.2), l'accréditation et la surveillance (D.3) et le processus de vérification (D.4).
Objectifs de la consultation
L'objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires et suggestions des parties prenantes concernant les critères et indicateurs (C&I) proposés par l'ASEF et la méthodologie d'évaluation correspondante. Nous souhaitons nous assurer que l'ASEF est solide, pertinent et reflète les exigences du marché et les meilleures pratiques internationales en matière de production durable des produits agricoles. Les commentaires seront intégrés dans la version finale de l'ASEF qui sera publiée par la FAO au cours du second semestre 2025
Comment participer
Pour participer à cette consultation, veuillez envoyer vos commentaires directement par courrier électronique à l'adresse daniele.lenci@fao.org en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Si les commentaires généraux sur l'objectif, la structure et la méthodologie de l'ASEF sont les bienvenus, nous apprécierions particulièrement les commentaires spécifiques sur la pertinence, la qualité et la portée des C&I de l'ASEF.
Cette consultation est ouverte du 13 mai au 6 juin 2025. Bien que les commentaires soumis soient considérés comme publics, l'identité de leur auteur restera confidentielle.
