Règlement de l'UE sur la déforestation : ce que la dernière mise à jour signifie pour votre entreprise

La Commission européenne a adopté un acte délégué relatif au Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (EUDR), introduisant des modifications ciblées concernant la portée des produits couverts par cette législation majeure. Adoptée le 13 juillet 2026, cette mise à jour a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes qui s’est déroulée jusqu’au 1er juin 2026 et qui a recueilli un nombre impressionnant de 4 785 contributions.  

Qu’est-ce qui a changé ?

L’acte délégué modifie l’Annexe I, la liste des matières premières et des produits soumis aux obligations de diligence raisonnable prévues par l’EUDR. Les principales modifications comprennent : 

• Ajouts et retraits de produits sur la base d’une méthodologie renforcée mettant en balance les avantages environnementaux et les coûts de mise en conformité.
• Précisions clarifications sur le champ d’application des produits concernés relevant des sept matières premières couvertes par le règlement (huile de palme, caoutchouc, soja, café, cacao, bétail et bois), y compris la confirmation que le bambou, le rotin et les matériaux similaires sont exclus du champ d’application de l’EUDR.
• Exclusions pour les produits usagés et d’occasion, afin de soutenir les pratiques de l’économie circulaire. 
• Allègement des obligations pour les opérateurs grâce à des exemptions pour les échantillons de produits utilisés pour les essais, les matériaux d’emballage réutilisables et les supports marketing tels que les manuels et les catalogues fournis gratuitement 
   

Pourquoi maintenant ?

L’EUDR a été l’objet de critiques à cause de sa complexité administrative depuis son adoption en 2023. Cette mise à jour, qui s’appuie sur un projet antérieur publié en 2025 mais jamais finalisé, tient compte des retours des parties prenantes et vise à réduire les charges de conformité disproportionnées, tout en préservant l’intégrité environnementale du règlement.

À qui s’adresse-t-il ?

Toute organisation mettant sur le marché de l’Union européenne des matières premières concernées, telles que : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, ainsi que les produits dérivés correspondants, doit être attentive à cette évolution réglementaire. Ces modifications pourraient en effet changer le statut de certains produits et déterminer s’ils entrent ou non dans le champ d’application du règlement. 

Pourquoi est-ce important ?

Le Règlement EUDR est l'une des législations environnementales liées au commerce les plus importantes adoptées par l'UE. Une définition précise du champ d’application est essentielle, car elle détermine où s’appliquent les obligations de conformité tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales.

Pour en savoir plus sur cette mise à jour, cliquez ici : 

• Note technique complète - Mise à jour du 13 juillet 2026 
• Tableau des modifications du champ d’application des produits - Mise à jour du 13 juillet 2026 

Photo de couverture : Des travailleurs d’une plantation d’hévéas perfectionnent leurs techniques de saignée. Preferred by Nature / Benjamin Holst. Tous droits réservés © 2026.