Comprendre l'objection du Parlement européen aux critères de référence nationaux de l'EUDR
Preferred by Nature a reçu un certain nombre de demandes de renseignements à la suite du récent vote du Parlement européen sur les critères de référence nationaux de l'EUDR. Le résumé ci-dessous vise à clarifier certains malentendus concernant la signification de ce vote.
Le 9 juillet, le Parlement européen a voté en séance plénière une proposition de résolution s'opposant à la méthodologie et aux résultats des classifications des critères de référence nationaux de l'EUDR. La proposition visait spécifiquement le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 qui répertorie le statut de risque des pays.
Sur le plan politique, ce vote visait à déterminer si le Parlement soutenait l'approche de la Commission consistant à élaborer une méthodologie de référence et à classer les pays en fonction de leur niveau de risque (faible, standard ou élevé).
Pourquoi ce vote a-t-il eu lieu ?
En vertu de son règlement intérieur, le Parlement européen peut exprimer son avis sur les actes d'exécution et les actes délégués, tels que l'acte relatif aux critères de référence par pays.
Indépendamment des motivations politiques sous-jacentes, ce processus permet au Parlement d'exercer un contrôle sur les mesures non législatives qui, selon lui, pourraient dépasser le mandat de la Commission, créer des problèmes politiques ou techniques ou nécessiter un examen plus approfondi.
Que proposait la motion ?
La motion soulevait plusieurs préoccupations concernant le règlement d'exécution (UE) 2025/1093. Il s'agissait notamment de la robustesse de la méthodologie de référence par pays, de la qualité des données utilisées et du niveau de transparence et d'engagement avec les parties prenantes. Entre autres demandes, elle appelait la Commission à :
- abroger le règlement d'exécution
- de réviser le système de référence par pays afin de garantir qu'il utilise des données actualisées, permette une différenciation régionale et applique une pondération transparente des indicateurs de risque
- mettre en place des procédures claires, limitées dans le temps et transparentes pour réévaluer régulièrement le statut de risque des pays à l'aide de données scientifiques actualisées.
La motion soulignait également l'importance de collaborer avec les pays producteurs de matières premières et les parties prenantes, et appelait à des mesures complémentaires pour soutenir le processus d'analyse comparative.
Que s'est-il passé lors du vote ?
La motion a été adoptée :
- 373 voix pour
- 289 ont voté contre
- 26 abstentions
Que va-t-il se passer maintenant ?
Preferred by Nature a constaté une certaine confusion et une certaine inquiétude quant aux implications du vote. Pour clarifier les choses, cette résolution n'est pas juridiquement contraignante. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 de la Commission n'est ni bloqué ni annulé, et la Commission n'est pas tenue de le retirer.
En d'autres termes, les classifications de référence par pays restent en vigueur. La Commission peut choisir de réviser ou de retirer le règlement, mais elle n'est pas tenue de le faire.
La motion adoptée charge le président du Parlement européen de transmettre la résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres. Cela ajoute une certaine pression politique sur la Commission pour qu'elle prenne des mesures, même si, à ce stade, on ne sait pas encore clairement si elle le fera et quelles mesures elle pourrait prendre. Plusieurs pistes d'action sont envisageables.
La Commission s'est déjà engagée à réexaminer les critères de référence nationaux en 2026 et pourrait choisir de s'appuyer sur cette révision à venir. Elle pourrait également choisir de modifier le règlement d'exécution plus tôt. Une telle modification pourrait avoir lieu alors que la version actuelle du règlement (UE) 2025/1093 (et ses classifications des risques) reste en vigueur, sans nécessairement perturber son application.
Restez à l'écoute pour connaître les derniers développements !
Notre conseil aux parties prenantes
Restez calmes et continuez comme avant. Les informations disponibles à l'issue de ce seul vote ne suffisent pas à justifier un changement d'orientation dans les préparatifs relatifs à l'EUDR.
Continuez à développer vos systèmes de diligence raisonnable selon les catégories actuelles de risque faible, standard et élevé. Les classifications de référence existantes restent inchangées.
Suivez l'évolution de la situation au niveau de l'UE et dans le paysage politique au sens large.
Impliquez-vous dans la mesure du possible. La voix des parties prenantes continue de jouer un rôle important dans la mise en œuvre efficace de l'EUDR.
Fixez-vous des objectifs plus ambitieux : indépendamment de l'EUDR, la lutte contre la déforestation et les autres risques liés à la durabilité dans vos chaînes d'approvisionnement reste bénéfique pour les entreprises et la planète.
- Pour plus d'informations sur l'EUDR, consultez notre page web dédiée.
Vous ne savez pas si votre entreprise est concernée par l'EUDR ? Découvrez-le grâce à notre outil d'évaluation de l'EUDR.
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