Au-delà des critères de référence par pays : ce que signifient concrètement les classifications à faible risque de l'EUDR
Nous avons récemment couvert la publication par la Commission européenne de sa première liste de références par pays dans le cadre du règlement européen sur la déforestation (EUDR). Maintenant que les classifications sont connues, que doivent faire les entreprises ?
These Le 22 mai 2025, la Commission européenne a publié sa première série de classifications des risques par pays dans le cadre de l'EUDR. Ces classifications sont basées sur les tendances en matière de déforestation et d'expansion agricole, ainsi que sur les cadres juridiques et les pratiques d'application. Les pays sont classés en trois catégories : risque faible, risque standard ou risque élevé. Un pays est classé comme présentant un risque faible lorsque la Commission conclut que les produits concernés provenant de ce pays sont peu susceptibles d'être liés à la déforestation.
L'un des objectifs de ces critères de référence est d'adapter les obligations de diligence raisonnable aux niveaux de risque réels, en rationalisant les processus pour les sources à faible risque tout en accordant une attention particulière aux zones à haut risque.
Les opérateurs s'approvisionnant dans des pays classés à faible risque peuvent bénéficier d'une procédure de diligence raisonnable « simplifiée »(1). Dans la pratique, cela signifie qu'ils ne sont pas tenus de se conformer aux processus d'évaluation et d'atténuation des risques prévus aux articles 10 et 11 du règlement. Toutefois, cette exemption ne s'applique qu'à ces aspects.
« Toutes les autres exigences en matière de diligence raisonnable restent inchangées, ce dont certaines parties prenantes ne sont peut-être pas pleinement conscientes. Même lorsqu'elles s'approvisionnent en produits provenant d'un pays à faible risque, les entreprises doivent toujours obtenir des données de géolocalisation et d'autres informations. »
David Hadley
Directeur du programme d'impact réglementaire chez Preferred by Nature
Comprendre la notion de « faible risque »
Selon les termes du règlement EUDR, un pays est considéré comme à faible risque lorsque le processus d'analyse comparative conclut qu'il existe une « assurance suffisante » 2 que seuls des cas « exceptionnels » se produiront dans le pays où la production de matières premières est liée à la déforestation ou à la dégradation des forêts. De tels cas empêcheraient naturellement les produits dérivés de ces matières premières d'être exempts de déforestation, conformément à l'article 3, point a), du règlement.
La classification « faible risque » a donc des implications directes pour les entreprises qui commercialisent ces produits sur le marché de l'UE ou qui les exportent, ainsi que pour les fournisseurs mondiaux des marchés de l'UE.
Toutes les obligations de diligence raisonnable sont-elles donc levées lorsque l'approvisionnement provient de pays à faible risque ?
Réponse courte : non.
La procédure simplifiée de diligence raisonnable prévue à l'article 13 ne supprime pas toutes les obligations. Les opérateurs sont toujours tenus de respecter l'ensemble des exigences en matière d'information énoncées à l'article 9, ainsi que toutes les autres responsabilités.
Ce qui reste obligatoire pour les pays à faible risque
Le cadre de diligence raisonnable de l'EUDR comprend trois éléments fondamentaux : la collecte d'informations, l'évaluation des risques et l'atténuation des risques. La procédure simplifiée de diligence raisonnable ne concerne que les deuxième et troisième élément. Les opérateurs s'approvisionnant dans des pays de production à faible risque doivent toujours :
- Maintenir un système de procédures et de mesures pour satisfaire à toutes les exigences applicables du règlement
- Collecter toutes les informations énumérées à l'article 9, paragraphe 1, y compris toutes les géolocalisations au niveau des parcelles et la date ou l'heure de production
- évaluer le risque de mélange et de contournement avant de mettre en œuvre la diligence raisonnée simplifiée
- Répondre aux préoccupations fondées ou aux informations crédibles qui indiquent un risque que les produits qu'ils s'approvisionnent ne soient pas conformes à l'EUDR. Cela peut également nécessiter de communiquer les informations pertinentes à une autorité compétente.
- Être prêt à effectuer une diligence raisonnable complète, même s'ils s'approvisionnent dans un pays de production à faible risque. Cela serait nécessaire lorsque des risques de mélange ou de contournement sont identifiés, ou lorsque des informations crédibles contredisent le statut de faible risque du pays.
- Soumettre une déclaration de diligence raisonnable avant de mettre les produits sur le marché de l'UE
En bref, un risque faible ne signifie pas un effort nul, car s'approvisionner dans des pays de production à faible risque ne garantit pas la conformité légale.
Téléchargez notre note d'orientation pour plus d'informations.
Une cible mouvante
Les classifications des risques pays ne sont pas figées. La Commission européenne les mettra à jour périodiquement à mesure que de nouvelles données seront disponibles ou que la situation des pays évoluera. Une révision est déjà prévue en 2026, lorsque les données actualisées sur la déforestation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) seront disponibles3.
Cela signifie que les opérateurs doivent rester vigilants et prêts à adapter leurs processus de diligence raisonnable en conséquence.
Si un pays fournisseur passe de la catégorie « risque faible » à la catégorie « risque standard » ou « risque élevé », les opérateurs ne peuvent plus utiliser la procédure simplifiée. Cela peut se produire relativement rapidement, dès la première mise à jour de la Commission, si les données actualisées indiquent une tendance à la déforestation liée à l'agriculture dans le pays.
Les entreprises qui entretiennent des relations d'approvisionnement à long terme dans les régions concernées pourraient souhaiter engager le dialogue avec leurs fournisseurs dès que possible et envisager des stratégies d'atténuation potentielles avant tout changement dans la classification des risques.
Ce que cela signifie pour les opérateurs aujourd'hui
La publication des premiers résultats des benchmarks nationaux apporte une nouvelle clarté aux opérateurs, en leur offrant des options pour rationaliser leurs efforts de diligence raisonnable lorsqu'ils s'approvisionnent dans des pays de production classés comme à faible risque.
Plutôt qu'un raccourci vers une conformité facile, les références nationales indiquent les domaines sur lesquels il convient de concentrer l'attention. Cependant, avec l'entrée en vigueur du règlement EUDR le 30 décembre 2025, et le 30 juin 2026 pour certaines petites et micro-entreprises, les opérateurs doivent toujours s'assurer qu'ils peuvent démontrer la solidité de leurs systèmes dans tous les domaines requis.
En fin de compte, une conformité efficace dépendra non seulement du suivi des classifications des risques, mais aussi de la mise en place de systèmes résilients et réactifs, afin d'atteindre l'objectif principal du règlement, qui est de ne commercialiser sur le marché de l'UE que des produits sans déforestation.
1. Article 13
2. Article 29, paragraphe 1, point b)
3. Évaluation des ressources forestières mondiales 2025 de la FAO, qui doit être publiée dans le courant de l'année.
Vous souhaitez plus de précisions ? Notre note d'orientation présente en détail les obligations qui incombent aux opérateurs s'approvisionnant dans des pays à faible risque.
Pour plus d'informations :
- Consultez notre page web dédiée à l'EUDR
- Utilisez notre outil d'évaluation EUDR pour déterminer si votre entreprise est concernée
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