La Commission européenne annonce un probable report de l’EUDR : quels en sont les enjeux ?
L’EUDR, qui devait entrer en vigueur en décembre 2025, pourrait connaître un nouveau retard d’un an. Une lettre de la Commission européenne signale des inquiétudes apparemment sérieuses par rapport à l’état de préparation du système informatique qui sous-tend la loi. Cela soulève de nouvelles incertitudes pour les entreprises qui suivent cette réglementation, ainsi que pour les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, dont beaucoup ont réalisé d’importants investissements pour s’y préparer.
Au début de la semaine, Jessika Roswall, Commissaire européenne chargée de l’environnement (European Commissioner for Environment Jessika Roswall), a adressé une lettre aux présidents de la Commission de l’environnement du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’environnement de l'UE. Cette lettre, obtenue par Euractiv, avertissait que le système d’information (SI) conçu pour recevoir et traiter les déclarations de diligence raisonnable dans le cadre du Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l’UE (EUDR) ne serait probablement pas capable de faire face à la charge de travail prévue.
Selon l'évaluation de la propre Commission, le système pourrait ralentir à « des niveaux inacceptables » ou bien subir des « interruptions répétées et prolongées ». Cela empêcherait les entreprises de s’enregistrer en tant qu’opérateurs, de soumettre des déclarations de diligence raisonnable ou de fournir les informations nécessaires à des fins douanières, ce qui paralyserait de fait la mise en œuvre de la loi.
Pour éviter une telle interruption, la lettre dit que la Commission envisage de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’EUDR, actuellement prévue pour le 30 décembre 2025. Avant toute annonce officielle il y aura des discussions avec le Parlement européen et le Conseil.
Signes d’un changement plus large
Bien que la lettre ne signale qu’un éventuel report de la réglementation, un interview accordé par la commissaire Roswall le même jour a révélé une intention plus claire. Dans des déclarations devant le Conseil d’agriculture et pêche (AGRIFISH), elle a insisté sur ses préoccupations liées au système informatique et a confirmé son engagement auprès des colégislateurs pour « demander » un report d’un an.
Il est important de signaler que le commissaire a également soulevé la question de la simplification de la réglementation dans les discussions avec les législateurs. Cela peut être interprété comme un signe que des révisions du texte de la réglementation sont également à l’étude. Si c’est le cas, cela serait en ligne avec les spéculations selon lesquelles l’EUDR pourrait être envisagée pour son inclusion dans un ensemble plus large de mesures de simplification de la législation environnementale, prévu pour plus tard en 2025. La Commission a récemment conclu un Appel à témoignage sur cette question.
Ce que cela signifie pour les parties prenantes
À proprement parler, ce qui s’est passé jusqu’à présent n’est pas une proposition formelle dans le but de reporter ou de modifier la loi. La Commission n’a pas proposé de législation à cet effet, et aucune décision n’a été votée par le Parlement européen ou le Conseil. Cependant, le report est une forte possibilité, déjà présentée comme une certitude par la plupart des médias. Une révision plus approfondie semble également faire l'objet de discussions actives.
Avec si peu de clarté, les parties prenantes du monde entier ne peuvent que deviner ce à quoi elles peuvent s’attendre.
Pour les opérateurs, les négociants et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, le niveau actuel d’incertitude crée un paradoxe difficile. La loi est toujours en vigueur et n’a pas été modifiée, mais la possibilité d’un retard risque de décourager la poursuite des investissements en cours. Cela pourrait laisser beaucoup d’acteurs sans préparation lorsque les obligations seront finalement effectives.
Les entreprises qui ont déjà investi dans des systèmes, des outils de traçabilité et des ajustements de sourçage pourraient se sentir pénalisées, tandis que leurs concurrents qui ont réagi plus tard pourraient bénéficier d’un avantage inattendu. Les producteurs et les fournisseurs a qui l’on a promis des primes pour les matériaux pourraient aussi être confrontés à l’incertitude, et les acheteurs pourraient reconsidérer leurs engagements.
Que faire
Les conseils de Preferred by Nature aux entreprises restent les mêmes. Nous recommandons aux parties prenantes :
- De maintenir leur élan afin de d’éliminer la déforestation de leurs chaînes d’approvisionnement.
De continuer à se préparer à respecter les obligations de diligence raisonnable comme prévu. De garder une vue d’ensemble et les objectifs à long terme.
Dans l’attente d’une confirmation officielle, l’EUDR entrera toujours en vigueur le 30 décembre 2025. Si éventuellement la loi est rapportée, seul le calendrier de mise en œuvre serait modifié. Même si la loi était révisée, l’obligation fondamentale pour les entreprises de s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement en produits de base ne contribuent pas à la déforestation devrait rester sans changements.
Suivre de près l'évolution de la situation et être disposé à s’adapter une fois que les décisions formelles auront été prises.
- Considérer la période actuelle comme un temps d’incertitude, et non d’inaction.
L’EUDR a été adopté en 2023 avec le soutien massif de l’opinion publique, ce qui montre la volonté générale de lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts liées au changement climatique et la perte de biodiversité. Tout retard ne changerait rien aux facteurs sous-jacents, ni à la direction prise par les entreprises pour mieux gérer les risques environnementaux et sociaux dans leurs chaînes de valeur. Que ce soit en 2025 ou plus tard, les entreprises maintiennent le cap aujourd’hui éviteront des revers coûteux lorsque les obligations entreront en vigueur.
Pour plus d'informations sur l’EUDR, consultez notre correspondante page web.
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