Mise à jour du règlement EUDR : la Commission propose des modifications limitées et un report partiel de la mise en œuvre

Hier, 21 octobre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition législative pour modifier le règlement de l’UE sur la déforestation (UE 2023/1115). Cette proposition fait suite aux indications précédentes de la commissaire Jessika Roswall, qui avait déclaré qu’elle demanderait un report d’un an afin de laisser plus de temps pour la mise en place du système et sa mise en conformité. 

Selon la Commission, ces modifications visent à répondre aux préoccupations sur la capacité du système d’information de l'UE pour traiter le volume prévu de déclarations de diligence raisonnable. Ces contraintes techniques auraient apparemment risqué de ralentir le système à des niveaux inacceptables ou de provoquer des perturbations répétées, ce qui pourrait empêcher les entreprises de se conformer au règlement.  

Un report ciblé de la date d’application et du délai de grâce pour la mise en œuvre 

La proposition vise à reporter la date d’application de l’EUDR, mais uniquement pour les petites et microentreprises, en repoussant de six mois la date du 30 juin 2026 au 30 décembre 2026. Pour les grands opérateurs et négociants, la date initiale d’application du 30 décembre 2025 reste inchangée.

Les autorités compétentes accorderaient un délai de grâce de six mois pour certaines obligations d'exécution. Néanmoins, cela ne dispense pas les opérateurs grands et moyens de leurs obligations, qui seront en effet à compter du 30 décembre 2025.

C'est la deuxième fois qu’un report est proposé. Cependant, la Commission a souligné que tant que le processus législatif n’est pas achevé et que la proposition n’est pas adoptée par le Conseil et le Parlement européen, les dates d’application actuelles restent légalement en vigueur. 

La proposition modifie également la relation entre le règlement EUDR et le règlement européen sur le bois (RTUE). Selon le nouveau calendrier, le RTUE continuerait à s’appliquer : 

• jusqu'au 30 décembre 2026 pour le bois et les produits dérivés du bois qui figurent à l’annexe de ce règlement et mis sur le marché de l’UE par des micro et petits opérateurs primaires¹ et des micro et petits opérateurs².
• Pour le bois et les produits dérivés du bois élaborés avant le 29 juin 2023, mais mis sur le marché de l’UE entre le 30 décembre 2026 et le 31 décembre 2028 par micro et petits opérateurs primaires et les micro et petits opérateurs.
• Pour le bois et les produits dérivés du bois élaborés avant le 29 juin 2023, mais mis sur le marché de l’UE entre le 30 décembre 2025 et le 31 décembre 2028 par tous les autres types d'opérateurs.

Des obligations réduites pour certains types d’opérateurs et de négociants  

Au-delà des ajustements du calendrier, la proposition introduit des changements importants sur les personnes qui doivent soumettre les déclarations de diligence raisonnable. La proposition de la Commission supprime, pour les opérateurs en aval et les négociants, l’obligation de soumettre des déclarations au système d’information de l’UE ou de vérifier la qualité des systèmes de diligence raisonnable mis en œuvre par les opérateurs en amont. 

Dans la pratique, cela signifie qu’une seule déclaration de diligence raisonnable par chaîne d’approvisionnement vers l’EU serait désormais requise, à soumettre par l’opérateur qui met le produit sur le marché de l’UE pour la première fois. Les exportations de produits concernés depuis l’UE nécessitent toujours une déclaration de diligence raisonnable.   

En outre, la proposition de la Commission supprime toute obligation pour les opérateurs et les négociants en aval qui ne sont pas des PME de « s'assurer » que la diligence raisonnable exercée par les entités en amont est conforme aux exigences du règlement EUDR. Mais avec une exception³ : en cas de préoccupations fondées, ils seraient tenus de vérifier que la diligence raisonnable a été correctement exercée et qu’aucun risque, ni même un risque négligeable, n'a été constaté.

Enfin, la proposition définit une nouvelle catégorie d'opérateurs : les micro et petits opérateurs primaires. Ils sont des personnes physiques ou petites entreprises, établies dans un pays classé à faible risque selon les critères de référence nationaux, qui mettent sur le marché ou qui exportent des produits qu’ils ont eux-mêmes cultivés, récoltés ou élevés (comme le bétail). Ces entités devraient présenter une « déclaration simplifiée », ce qui réduirait encore la complexité administrative.  

La Commission considère que toutes ces mesures permettraient d’éviter les duplications, de réduire la charge technique qui pèse sur le système d’information de l’UE et de faciliter la mise en conformité pour les petits acteurs, sans compromettre les objectifs fondamentaux du règlement.

Implications pour les affaires

Si elles sont adoptées, ces modifications changeraient la manière dont les opérateurs en aval et les négociants, ainsi que les micro et petits opérateurs primaires, se préparent pour s’aligner sur l’EUDR. Les entreprises qui importent ou exportent des produits vers l’UE continueraient leurs préparatifs comme prévu, tandis que les petits importateurs bénéficieraient d’une période de transition légèrement plus longue pour mettre en place des systèmes et garantir l'exactitude des données.

La simplification des déclarations de diligence raisonnable devrait réduire les obligations de déclarations pour beaucoup d’entreprises, comme celles impliquées dans le commerce en aval. Cependant, les exigences fondamentales du règlement restent inchangées. Les produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché de l’UE doivent toujours être exempts de déforestation et produits légalement.

Avant la finalisation du processus législatif les entreprises ne doivent pas supposer que les modifications entreront en vigueur telles qu’elles ont été proposées. Si la proposition n’est pas adoptée avant la fin de 2025, le EUDR continuera avec son calendrier actuel, qui impose à la plupart des opérateurs de se conformer à ses dispositions avant le 30 décembre 2025 et avant le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.

Prochaines étapes

La proposition sera maintenant examinée par le Conseil, et puis par le Parlement européen, chacun élaborant son propre mandat. Compte tenu de l’urgence, la Commission a demandé que le processus d’examen et d’adoption soit accéléré, pour que la proposition puisse être adoptée avant la fin de 2025.

Preferred by Nature continuera à suivre le processus législatif et rendra compte des développements dès qu’ils se produiront. Les futures mises à jour liées à la mise en œuvre et aux modifications de l’EUDR seront traitées par des nouveaux articles au fur et à mesure que les informations officielles seront disponibles.

Afin d'aider les entreprises à se préparer à l’EUDR, Preferred by Nature organisera des ateliers en novembre prochain aux Pays-Bas, en Allemagne, en Irlande et en France. Chaque session proposera des conseils pratiques sur la mise en place de chaînes d’approvisionnement légales et sans déforestation. Pour en savoir plus : https://www.preferredbynature.org/events-training

<sub>1. Des opérateurs qui sont des personnes physiques ou des micro-ou petites entreprises, établis dans un pays classé comme présentant un faible risque selon les critères de référence par pays, qui mettent sur le marché ou exportent des produits concernés qu’ils ont eux-mêmes cultivés, récoltés ou élevés, en ce qui concerne le bétail.
2. Les opérateurs qui, au 31 décembre 202 étaient établis comme des micro ou de petites entreprises.
3. Voir le nouvel article 5(7) proposé.</sub>