Qu’est-ce que le bois contrôlé ?
La certification Bois contrôlé FSC permet de limiter le risque pour votre entreprise de gestion forestière de s’approvisionner en matériaux issus de pratiques inacceptables.
Catégories de matières inacceptables
Le système FSC identifie cinq catégories de matières inacceptables :
Bois récolté illégalement ;
Bois récolté en violation de droits traditionnels ou humains ;
Bois issu de forêts dont la gestion forestière menace les Hautes Valeurs de Conservation (HVC) ;
Bois issu de forêts naturelles qui sont converties en plantations ou vers des usages non forestiers ;
Bois issu de forêts où sont plantés des arbres génétiquement modifiés.
Le standard Bois contrôlé requiert de votre part de :
Connaître l’origine du bois que vous vous procurez ;
Évaluer le risque d’approvisionnement en bois provenant de l’une des cinq catégories inacceptables et le risque d’introduction de ce bois dans votre chaîne d’approvisionnement ;
Mettre en place des mesures pour atténuer le risque d’acquérir du bois de source inacceptable.
>> Consulter le site internet de FSC pour en savoir plus
>> Téléchargez notre fiche d'information, bientôt disponible en français
Options de certification
Certification Forêt Bois contrôlé FSC
Si vous gérez une forêt qui respecte les exigences minimales du standard Bois contrôlé, cette certification confirme que vous vous engagez à rompre avec des pratiques forestières inacceptables.
Elle indique un risque moindre que vos activités soient liées à des pratiques inacceptables, comme les récoltes illégales ou les violations des droits de peuples autochtones. Cette certification d’une part, aide les acheteurs à remplir les obligations règlementaires de diligence raisonnée, telles que le règlement de l’UE sur la déforestation, et d’autre part, vous fera progresser vers la certification FSC tout en vous permettant de nouer des relations commerciales avec des acheteurs certifiés FSC.
Certification de la chaîne de contrôle Bois contrôlé FSC
Il est recommandé d’intégrer cette certification à votre certification de la chaîne de contrôle FSC si vous vous approvisionnez en bois contrôlé pour fabriquer des produits certifiés FSC. Elle vous permet d’y apposer le label FSC Mixte.
Pour satisfaire les critères vous devez préciser la zone d’approvisionnement, évaluer le risque d’approvisionnement en bois de source inacceptable et prendre des mesures pour atténuer ce risque. Ajouter cette certification à votre certificat Chaîne de contrôle vous permet d’accepter du bois non certifié mais contrôlé FSC et donc d’utiliser le label FSC Mixte et de vendre ce bois à d’autres organisations certifiées FSC.
Avantage de la certification Bois contrôlé
Accès à des acheteurs certifiés FSC. Le bois contrôlé fait partie du système FSC, car il représente une petite part des matières qui entrent dans la composition des produits certifiés « Mixte ». C’est l’offre limitée en bois certifié FSC qui a ouvert la voie au bois contrôlé, afin de pouvoir accéder à des acheteurs certifiés FSC.
Étape vers la certification FSC. La certification Bois contrôlé pose les bases de votre système et de vos pratiques en les harmonisant avec les exigences de FSC.
Gestion des risques liés à la réputation. Garantie indépendante de pratiques responsables qui réduit les risques de réputation et encourage le dialogue avec les parties prenantes.
Amélioration des systèmes de qualité et de gestion. Mettre en place les procédures requises par la certification forestière peut apporter des avantages sous-jacents comme des réductions de coûts.
- Certification de plantations récentes. Le statut de bois contrôlé peut potentiellement s’appliquer à des plantations établies depuis 1994 sur des terres auparavant couvertes par des forêts naturelles.
Consultations sur l'évaluation du bois contrôlé FSC
Afin d'évaluer la conformité aux exigences du Bois Contrôlé FSC, nous annonçons les évaluations programmées aux principales parties prenantes locales, en les invitant à nous faire part de leurs commentaires. Les évaluations à venir sont listées pour consultation publique, vous pouvez les trouver ici.
N'hésitez pas à nous contacter à propos de l'une des évaluations listées, et nous vous fournirons un résumé des activités de l'organisation faisant l'objet de l'évaluation pour que vous puissiez nous faire part de vos commentaires. Veuillez noter que nous ne pouvons prendre en compte que les commentaires relatifs aux normes FSC applicables.
*La consultation des parties prenantes est une exigence lors de l'évaluation et de la réévaluation des organisations par rapport à la norme FSC-STD-40-005 V3-1, et l'organisation s'approvisionne en matière selon sa propre évaluation des risques, ou selon une évaluation des risques du FSC qui ne conclut pas à un risque faible.
Processus de certification Forêt Bois contrôlé FSC
Commencez votre parcours de certification en remplissant notre formulaire de demande de service ou en prenant contact directement avec nous. Notez bien que le processus est différent de celui des certifications Bois contrôlé et Chaîne de contrôle.
Certification Forêt Bois contrôlé FSC
Étape 1 : champ d’application du certificat
Nous vous aidons à identifier le champ d’application du certificat qui vous correspond, en fonction de vos besoins et de la configuration de votre société. Une personne référente de Preferred by Nature vous sera attribuée.
Étape 2 : préparation à la certification
Élaborez ou mettez à jour vos systèmes et formez votre personnel pour le sensibiliser aux exigences associées aux forêts de bois contrôlé.
Étape 3 : évaluation sur site
Nous menons une évaluation sur site pour vérifier votre conformité basée sur une étude documentaire, une observation de terrain et des entretiens.
Étape 4 : rapport préliminaire
Nous réalisons un rapport officiel, révisé par un membre de notre personnel, et nous vous le faisons parvenir pour recueillir vos observations.
Étapes 5 : certification
Sous réserve de résultats favorables, nous délivrons un certificat de gestion forestière Bois contrôlé, valable 5 ans. Des audits annuels sont requis pour conserver le certificat. Au terme de cette période de validité, vous devez vous soumettre à une réévaluation complète pour le renouveler.
Certification de la chaîne de contrôle Bois contrôlé FSC
Étape 1: comprendre le standard et mettre à jour les systèmes
Satisfaire à l’ensemble des exigences applicables requiert de bien comprendre le standard Bois contrôlé et de mettre à jour votre système. Consultez nos directives sur la mise en place d'un système de diligence raisonnée.
Étape 2 : envisager une préévaluation
Recommandée si vous vous approvisionnez dans des zones à risques ou gérez une chaîne d’approvisionnement complexe. La préévaluation permet d’identifier les principales lacunes et d’évaluer si vous êtes prêts à vous soumettre au processus complet de la certification. C’est une étape facultative mais salutaire pour résoudre des problèmes clés.
Étape 3 : consulter les parties prenantes
La consultation des parties prenantes, tels que les ONG, les autorités locales et les spécialistes, est requise, ainsi que la publication d’un résumé de votre système de diligence raisonnée. Les parties prenantes ont six semaines pour répondre.
Étapes 4 : se préparer à l’audit sur site
Avant de nous rendre sur site, nous étudions les documents liés aux procédures mises en place afin d’identifier les lacunes et pouvoir apporter des solutions approfondies. La préparation implique de remplir les documents suivants :
- Formulaire pour l’évaluation du bois contrôlé.
- Zones à risque spécifié : utiliser le formulaire Controlled Wood DDS summary (specified risks).
Zones à risque faible : utiliser le formulaire Controlled Wood DDS summary (Low risk).
Vous ne savez pas à quelle catégorie vous correspondez ? Contactez la personne responsable de l’audit chez Preferred by Nature.
- Formulaire pour l’évaluation du bois contrôlé.
- Zones à risque spécifié : utiliser le formulaire Controlled Wood DDS summary (specified risks).
Zones à risque faible : utiliser le formulaire Controlled Wood DDS summary (Low risk).
Vous ne savez pas à quelle catégorie vous correspondez ? Contactez la personne responsable de l’audit chez Preferred by Nature.
Étape 5 : réaliser l’évaluation sur site
Nous évaluons la mise en œuvre du système en cours pendant la visite sur site. Nous examinons les dossiers, menons des entretiens auprès des membres clés du personnel et évaluons la conformité de la chaîne d’approvisionnement. L’audit peut inclure des visites des zones forestières et des fournisseurs, déterminées en amont par la personne référente chez Preferred by Nature.
Étape 6 : prendre des mesures correctives
L’identification des lacunes génère des demandes d’actions correctives mineures ou majeures. Les actions correctives majeures doivent être mises en œuvre avant la certification. Un délai supplémentaire est accordé pour les actions correctives mineures.
Étape 7 : obtenir la certification
Lorsque les non-conformités majeures sont corrigées, nous délivrons un certificat Chaîne de contrôle Bois contrôlé. Un résumé du système de diligence raisonnée et des résultats de l’audit est publié dans le même temps sur la base de données FSC conformément aux exigences de FSC.
Plaintes et résolutions
En cas de plainte à propos de nos services de certification ou de l’un de nos clients, celle-ci est traitée conformément à notre politique de résolution des conflits. Nous pouvons aussi faire appel à notre comité d’impartialité si l’impartialité de Preferred by Nature est mise en cause.
S’approvisionner en bois contrôlé
Vous avez besoin de vous approvisionner en bois contrôlé pour les produits certifiés Mixte FSC si :
le volume de vos approvisionnements en matières premières certifiées FSC n’est pas suffisant pour vendre des produits composés intégralement de matière certifiée FSC ;
si séparer les matières certifiées des matières non certifiées s’avère compliqué ou onéreux.
Trois options principales pour l’approvisionnement en matière Bois contrôlé :
Acheter du bois issu de forêts certifiées FSC Bois contrôlé : les forêts bénéficiant d’une certification Bois contrôlé sont listées dans la base de données FSC. Si vous achetez du bois de forêts non certifiées FSC, vous pouvez vous entendre avec vos fournisseurs pour qu’ils obtiennent une certification Bois contrôlé.
Se fournir auprès d’un fournisseur bénéficiant d’une certification Chaîne de contrôle Bois contrôlé : vous pouvez acheter du bois contrôlé auprès d’une société dont le référentiel Chaîne de contrôle Bois contrôlé fait partie du champ de sa certification. Ces sociétés sont généralement en mesure de proposer des produits certifiés FSC et des produits Bois contrôlé FSC.
Obtenir votre propre certification Chaîne de contrôle Bois contrôlé : contactez notre équipe pour lancer votre parcours de certification.
Usage restreint des allégations de bois contrôlé
Les allégations de bois contrôlé ne peuvent figurer dans l’espace public ni sur l’étiquetage des produits. Vous pouvez par contre informer les autres sociétés que vous bénéficiez de la certification Chaîne de contrôle Bois contrôlé. D’autre part, tous les certificats sont accessibles dans la base de données FSC.
Standards Bois contrôlé FSC
La dernière version du standard de bois contrôlé FSC (FSC-STD-40-005 V3-1) est devenue obligatoire en mars 2017. Elle contient tous les avis communiqués précédemment par le biais de la directive Bois contrôlé FSC ainsi que des modifications complémentaires.
Accéder aux documents :
- Certification Bois contrôlé FSC pour les entreprises de gestion forestière
- Standard Chaîne de contrôle Bois contrôlé FSC
- Directive FSC sur le bois contrôlé
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