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Règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR)

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Cette page présente un aperçu détaillé du Règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR), en particulier son champ d’application, calendrier, exigences en matière de diligence raisonnée et modifications récentes. Elle s’adresse aux organisations et aux professionnels qui souhaitent mieux comprendre le fonctionnement concret de ce règlement et son évolution.

 

ccéder à une section spécifique :

 

Qu’est-ce que l’EUDR ?

Le Règlement de l’UE sur la déforestation vise à réduire la contribution de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale en réglementant la mise sur le marché et l’exportation de certains produits agricoles et forestiers. Ce règlement introduit des obligations de diligence raisonnée pour garantir que les produits concernés :

  • ne soient pas liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 ; et 
  • soient produits conformément à la législation du pays de production

En décembre 2025, l’UE a décidé de modifier le règlement EUDR. Ces modifications comprennent un report d’un an de la date d’application et des obligations adaptées pour certains acteurs en aval ainsi que pour les petits et micro-opérateurs primaires.

 

Pourquoi l'EUDR a-t-il été mis en place ?

L'EUDR répond à l'évidence d'un lien entre l'expansion agricole, la dégradation des forêts, le changement climatique et la perte de biodiversité.

Entre 1990 et 2020, 420 millions d'hectares de forêt ont été perdus en raison de la déforestation. (FAO)

 

L’agriculture et la sylviculture représentent environ 23 % des émissions anthropiques de gaz à effet de serre, la production agricole contribuant à elle seule à hauteur d’environ 12 %.(IPCC)

 

La déforestation est responsable d’environ 11 % des émissions de gaz à effet de serre.(IPCC)

 

En s’attaquant à ces facteurs, le règlement vise à réduire les impacts environnementaux liés aux modes de consommation de l’UE.

 

À qui s'applique le règlement EUDR ?

Le Règlement EUDR s'applique aux opérateurs, aux opérateurs en aval et aux négociants qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent depuis l'UE les matières premières pertinentes ou leurs produits dérivés. Ces matières premières comprennent le soja, les bovins, le palmier à huile, le bois, le cacao, le café et le caoutchouc naturel. Les organisations doivent être en mesure de prouver que ces produits ne proviennent pas de terres récemment déboisées, ne contribuent pas à la dégradation des forêts et sont produits légalement.

Si vous ne savez pas exactement comment ce règlement s'applique à votre organisation, notre outil d'auto-évaluation gratuit peut vous aider à clarifier les rôles et les obligations.

>> Accédez à notre Outil d'évaluation sur le champ d’application de l'EUDR

 

À partir de quand le règlement EUDR s'applique-t-il ?

Pour les grandes et moyennes entreprises le règlement s'applique à compter du 30 décembre 2026. Un délai prolongé jusqu'au 30 juin 2027 s'applique aux opérateurs qui étaient considérés comme des petites ou micro-entreprises avant le 30 décembre 2024, sous réserve de conditions spécifiques. Cette prolongation :

  • ne s'applique pas aux opérateurs en aval ni aux négociants
  • ne s'applique pas aux produits dérivés du bois précédemment couverts par le Règlement de l'UE sur le bois (EUTR, selon son sigle en anglais).
     

Qu’adviendra-t-il de l’EUTR ?

L’EUDR remplacera le Règlement de l’UE sur le bois (EUTR) dès son entrée en vigueur. Toutefois, l’EUTR continuera de s’appliquer pendant une période transitoire de trois ans aux produits dérivés du bois qui :

  • ont été récoltés avant l’entrée en vigueur de l’EUDR (29 juin 2023) ; et
  • sont mis sur le marché de l’UE à compter de la date d’entrée en vigueur de l’EUDR (30 décembre 2026),
     

Matières premières et produits pertinents

Soja
Bovins
Huile de palme
Wood
Cacao
Café
Caoutchouc

Le Règlement EUDR vise sept matières premières identifiées par l’UE en fonction de leurs niveaux de consommation et du risque de déforestation : le soja, les bovins, l’huile de palme, le bois, le cacao, le café et le caoutchouc naturel.

Pour chaque matière première, le règlement précise les produits couverts au moyen des codes douaniers de l’UE énumérés à l’annexe I. Les produits ne figurant pas à l’Annexe I sont généralement exclus du champ d’application du règlement.

En juillet 2026, un Règlement délégué de la Commission a été publié, modifiant le champ d’application en matière de produits. Ces modifications ont été prises en compte dans le tableau ci-dessous.
 

*Le produit n’entre dans le champ d’application de l’EUDR qu’à compter du 30 décembre 2027

Matière première pertinente Produits pertinents

 

Bovins

Ce règlement s'applique uniquement aux bovins du genre Bos et de ses sous-genres : Bos, Bibos, Novibos et Poephagus, relevant des sous-positions SH 0102 21 et 0102 29. Il ne s'applique pas aux buffles (genre Syncerus), aux bisons (genre Bison) ni à aucun autre animal vivant de l'espèce bovine.

  • ex 0102 Bovins domestiques vivants
  • ex 0201 Viandes de bovins, fraîches ou réfrigérées
  • ex 0202 Viandes bovins, congelées
  • ex 0206 10 Abats comestibles de bovins, frais ou réfrigérés
  • *ex 0206 21 00 Langues de bœuf congelées
  • ex 0206 22 Foies comestibles de bovins, congelés
  • ex 0206 29 Abats comestibles de bovins (à l'exclusion des langues et des foies), congelés 
  • ex 1602 50 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang de bovins
     

 

Cacao

  • 1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiées
  • 1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE)
  • 1803 Pâte de cacao, même dégraissée 
  • 1804 Beurre, graisse et huile de cacao
  • 1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
  • 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 

 

Café

  • 0901 Café, même torréfié ou décaféiné ; coques et pellicules de café ; succédanés de café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange  
  • *2101 11 00 Extraits, essences et concentrés de café 

 

Huile de palme

Ce règlement s'applique à l'huile de palme du genre Elaeis spp. (y compris Elaeis guineensis). Il ne s'applique pas à l'huile de babassu du genre Attalea spp. (y compris Attalea speciosa) ni aux autres huiles végétales issues d'autres espèces de palmiers.

  • ex 1207 10 Noix et amandes de palmiste
  • ex 1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées mais non chimiquement modifiées (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE)
  • ex 1513 21 Huiles brutes de palmiste et de babassu, ainsi que leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE)
  • ex 1513 29 Huiles de palmiste et de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l'exclusion des huiles brutes) (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE)
  • *ex 1516 20 Huiles de palme, de palmiste et de babassu, ainsi que leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, transestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de  médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive  2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, ou du Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil)*
  • *ex 1518 00 Huiles de palme, de palmiste et de babassu, ainsi que leurs fractions, bouillies, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, polymérisées par la chaleur sous vide ou dans un gaz inerte, ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles correspondant à la position 1516 ; les mélanges ou préparations non comestibles de graisses ou d’huiles animales, végétales ou microbiennes, ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, qui contiennent de l’huile de palme ou ont été fabriqués à partir de celle-ci (à l’exclusion des déchets tels que définis à l’article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE)
  • *ex 1520 00 Glycérol brut, solutions aqueuses de glycérol et lessives obtenus à partir d'huile de palme
  • ex 2306 60 Tourteaux et autres résidus solides de noix ou d’amandes de palmiste, même broyés ou sous agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction des graisses ou huiles de noix ou d’amandes de palmiste
    *ex 2905 16 Octanol (alcool octylique) et ses isomères, qui ont été synthétisés à partir de l'huile de palme
  • *ex 2905 17 00 Dodécan-1-ol (alcool laurylique), hexadécan-1-ol (alcool cétylique) et octadécan-1-ol (alcool stéarylique), qui ont été synthétisés à partir de l’huile de palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 2905 19 00 Autres alcools monohydriques saturés, non spécifiés ni compris ailleurs, obtenus par synthèse à partir de l'huile de palme
  • ex 2905 45 Glycérol, d’une pureté de 95 % ou plus (calculée en poids sur la matière sèche), qui a été synthétisé à partir de l'huile de palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 2915 39 Esters de l'acide acétique, autres que l'acétate d'éthyle, l'acétate de vinyle, l'acétate de n-butyle et l'acétate de dinosèbe (ISO), qui ont été synthétisés à partir de l'huile de palme
  • ex 2915 70 Acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters, synthétisés à partir de l'huile de palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6
  • ex 2915 90 Acides monocarboxyliques acycliques saturés, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exclusion des acides formiques, ses sels et ses esters, l'acide acétique et ses sels ; l’anhydride acétique, les esters de l’acide acétique, les acides mono-, di- ou trichloroacétiques, leurs sels et esters, l’acide propionique, ses sels et esters qui ont été synthétisés à partir du palmier à huile, les acides butanoïques, les acides pentanoïques, leurs sels et esters, ainsi que l’acide palmitique, l’acide stéarique, ses sels et ses esters, qui ont été synthétisés à partir de l'huile de palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 2916 15 Acides oléique, linoléique et linolénique, ainsi que leurs sels et esters, synthétisés à partir de l'huile de palme
  • *ex 2916 19 10 Les acides undécénoïques, leurs sels et leurs esters, synthétisés à partir de l'huile de palme
  • *ex 2921 19 Monoamines acycliques et leurs dérivés ; leurs sels, à l'exception de la méthylamine, de la di- ou triméthylamine et de leurs sels, du chlorhydrate de chlorure de 2-(N,N-diméthylamino)éthyle, le chlorhydrate de chlorure de 2-(N,N-diéthylamino)éthyle et le chlorhydrate de chlorure de 2-(N,N-diisopropylamino)éthyle, qui ont été synthétisés à partir de l'huile de palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 2923 90 00 Sels et hydroxydes d’ammonium quaternaire, autres que la choline et ses sels, le sulfonate de tétraéthylammonium et le sulfonate de didécyldiméthylammonium, qui ont été synthétisés à partir de l'huile de palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 2924 19 00 Amides acycliques, les carbamates et leurs sels, autres que le méprobamate (DCI), le fluoroacétamide (ISO), le monocrotophos (ISO) et le phosphamidon (ISO), qui ont été synthétisés à partir de l''huile d palme (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 3401 11 00 Savon se présentant sous forme de pains, de blocs, de morceaux moulés ou de formes destinées à l’usage sanitaire (y compris les produits médicamenteux), qui contient de l’huile de palme ou a été fabriqué à partir de celle-ci (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6
  • *ex 3401 20 Savon se présentant sous une forme autre que celle de pains, de blocs, de pièces moulées ou de formes diverses, qui contient de l'huile de palme ou a été fabriqué à partir de celle-ci
  • ex 3823 11 Acide stéarique industriel obtenu par synthèse à partir de l'huile de palme (à l'exclusion des produits utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d'application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • ex 3823 12 Acide oléique industriel synthétisé à partir de l'huile de palme (à l'exclusion des produits utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d'application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • ex 3823 19 Acides gras monocarboxyliques industriels ; huiles acides issues du raffinage, à l'exclusion de l'acide stéarique, de l'acide oléique et des acides gras de tall oil, qui ont été synthétisés à partir de l'huile de palme (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE)
  • ex 3823 70 00 Alcools gras industriels synthétisés à partir de l'huile de palme
  • *ex 3824 99 Autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles constituées de mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, qui contiennent de l'huile de palme ou ont été fabriqués à partir de celui-ci (à l’exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d’application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6)
  • *ex 3907 29 Autres polyéthers sous forme brute, autres que le bois (polyoxyéthylène)méthylphosphonate, qui ont été fabriqués à partir de l'huile de palme (à l'exclusion des produits dans la mesure où ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire relevant du champ d'application de la Directive 2001/83/CE, du Règlement (CE) n° 726/2004 ou du Règlement (UE) 2019/6) 

 

Caoutchouc

Le présent règlement s'applique au caoutchouc issu de l'Hevea brasiliensis. Il ne s'applique pas au balata, à la gutta-percha, au guayule, au chicle et aux gommes naturelles similaires produites à partir d'autres espèces, ni aux produits en caoutchouc synthétique.

  • 4001 Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles similaires, sous forme brute ou en plaques, feuilles ou bandes
    ex 4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous forme brute ou en plaques, feuilles ou bandes
  • ex 4006 Caoutchouc non vulcanisé sous d'autres formes (ex : baguettes, tubes et profilés) et articles (ex : disques et rondelles
  • ex 4007 Fils et cordes en caoutchouc vulcanisé
  • ex 4008 Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4011 Pneumatiques neufs, en caoutchouc
  • ex 4012 90 30 Bandes de roulement des pneumatiques
  • ex 4013 Chambres à air, en caoutchouc
  • ex 4015 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), pour tous usages, en caoutchouc vulcanisé non durci (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4017 Caoutchouc durci (par exemple : ébonite), sous toutes ses formes, y compris les déchets et débris ; ouvrages en caoutchouc durci (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE) (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion) 

 

Soja

  • 1201 90 00 Fèves de soja, même concassées 
  • 1208 10 Farine de fèves de soja
  • 1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
  • 2304 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 

 

Bois

Le présent règlement ne s'applique pas au bambou, au rotin et aux autres matériaux de nature ligneuse ; par conséquent, il ne s'applique pas non plus aux produits concernés répertoriés sous la rubrique « Bois », dans la mesure où ces produits sont fabriqués à partir de bambou, de rotin et d'autres matériaux de nature ligneuse.

  • ex 4401 Bois de chauffage, en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires ; bois en plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires (à l’exclusion des déchets tels que définis à l’article 3, point 1), de la Directive 2008/98/CE) (à l’exclusion des matériaux d’emballage à usage unique et des conteneurs d’emballage utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit)
  • ex 4402 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré 
  • ex 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4404 Bois feuillards ; échalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement ; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires ; bois en éclisses, lames, rubans et similaires (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4405 Laine de bois ; farine de bois (à l'exclusion des matériaux d'emballage à usage unique et des conteneurs d'emballage utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit)
  • ex 4406 Traverses en bois pour voies ferrées (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4408 Feuilles destinées au placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), au contreplaqué ou à d’autres bois stratifiés similaires, ainsi que d’autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, raccordés ou aboutés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm
  • ex 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquets, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout (à l’exclusion des produits usagés et d’occasion)
  • ex 4410 Panneaux de particules, panneaux dit « oriented strand board » (OSB) et panneaux similaires (par exemple, « waferboards ») en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4411 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4413 Bois dits « densifiés », en blocs, planches, lames ou profilés (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4415 Caisses , caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois ; tambours (tourets) pour câbles, en bois ; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois ;
    rehausses de palettes en bois (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion) (à l'exclusion des matériaux d'emballage à usage unique et des conteneurs d'emballage utilisés exclusivement comme matériaux d'emballage pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché et présentés avec ce produit) (à l’exclusion des matériaux et conteneurs d’emballage manifestement adaptés à un usage réitératif, utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis à disposition sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit dès le moment où ils sont utilisés à cette fin et par la suite)
  • ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains (à l’exclusion des produits usagés et d’occasion) (à l’exclusion des matériaux d’emballage à usage unique et des conteneurs d’emballage utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit) (à l’exclusion des matériaux et conteneurs d’emballage manifestement adaptés à un usage réitératif, utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis à disposition sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit dès le moment où ils sont utilisés à cette fin et par la suite)
  • ex 4417 Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois ; embauchoirs et formes pour bottes ou chaussures, en bois (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sols et les bardeaux (shingles et shakes), en bois (à l'exclusion des produits d'occasion et de seconde main
  • ex 4419 Articles en bois pour la table et la cuisine (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4420 Bois marquetés et bois incrustés ; coffrets et écrins et étuis pour bijouterie et orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois ; statuettes et autres objets d'ornement, en bois ; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94 (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 4421 Autres ouvrages en bois (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 47 Pâte de bois (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion) (à l'exclusion des produits de récupération (déchets et rebuts) et des produits dérivés de produits récupérés (déchets et rebuts)
  • ex 48 Papier et carton : articles en pâte à papier, en papier ou en carton (à l'exclusion des déchets tels que définis à l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE) (à l’exclusion des produits usagés et d’occasion) (à l’exclusion des produits valorisés (déchets et rebuts) et des produits dérivés de produits valorisés (déchets et rebuts)) (à l’exclusion des matériaux d’emballage à usage unique et des conteneurs d’emballage utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit) (à l’exclusion des matériaux d’emballage et des conteneurs d’emballage manifestement adaptés à un usage réitératif, utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis à disposition sur le marché ou exporté et présentés avec ce produit dès le moment où ils sont utilisés à cette fin et par la suite) (à l’exclusion des éléments de correspondance et des supports de marketing et d’information accompagnant exclusivement un autre produit mis à disposition sur le marché ou exporté, ou fournis gratuitement à des fins de marketing ou d’information)
  • ex 9401 31 00 Sièges pivotants à hauteur réglable, en bois (à l'exclusion des produits d'occasion et des produits d'occasion)
  • ex 9401 41 00 Sièges autres que les sièges de jardin ou le matériel de camping, transformables en lits, en bois (à l'exclusion des produits d'occasion et des produits de seconde main
  • ex 9401 61 00 Autres sièges, à structure en bois, rembourrés (à l'exclusion des produits d'occasion et d'occasion)
  • ex 9401 69 00 Autres sièges à structure en bois, autres que rembourrés (à l'exclusion des produits d'occasion et des produits d'occasion)  
  • ex 9401 80 00 Autres sièges, en bois (à l'exclusion des produits d'occasion et des produits d'occasion)
  • ex 9401 91 90 Autres éléments de sièges, en bois (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • 9403 30 , 9403 40 , 9403 50 , 9403 60 et 9403 91 Meubles en bois et leurs éléments (à l'exclusion des produits usagés et d'occasion)
  • ex 9406 10 Constructions préfabriquées en bois (à l'exclusion des produits d'occasion et des produits d'occasion)

 *Le produit n’entre dans le champ d’application de l’EUDR qu’à compter du 30 décembre 2027

Remarque : Le préfixe « ex » indique que seule une partie du code douanier correspondant est incluse dans l’annexe I de l’EUDR. Un code donné peut couvrir une gamme plus large de produits, dont seuls certains relèvent du champ d’application du règlement.

Produits composites

Pour les produits composés de plusieurs matières premières, seul le composant classé comme matière première principale est soumis aux exigences de l’EUDR.

Par exemple, dans une tablette de chocolat, seuls les ingrédients à base de cacao relèvent du champ d’application.
 

 

Produits ne relevant pas du champ d'application de l'EUDR

Codes douaniers de l'UE ne figurant pas à l'Annexe 1

Tout code douanier de l'UE (codes NC) ne figurant pas à l'Annexe 1 du règlement est considéré comme ne relevant pas du champ d'application de l'EUDR. 

Produits en fin de cycle de vie

Le Règlement EUDR ne s'applique pas aux produits entièrement constitués de matériaux ayant atteint la fin de leur cycle de vie et qui, sans cela, seraient éliminés en tant que déchets, sauf dans les cas où ces matériaux constituent un sous-produit d'un processus de fabrication impliquant des matériaux non classés comme déchets (au sens de l'article 3, point 1, de la Directive 2008/98/CE).

Emballages

L'Annexe I du Règlement EUDR précise que :

  • les obligations de diligence raisonnée s'appliquent à tout emballage en bois ou en papier relevant d'un code douanier de l'Annexe I, lorsqu'il est mis sur le marché ou exporté en tant que produit à part entière ; et
  • les emballages relevant du code NC 4415 sont exemptés lorsqu'ils sont utilisés exclusivement comme matériau d'emballage destiné à soutenir, protéger ou transporter un autre produit mis sur le marché.
     

La FAQ sur l'EUDR fournit des informations actualisées concernant les emballages :

  • Les matériaux d'emballage utilisés pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit ne relèvent pas du champ d'application, quel que soit le code NC sous lequel ils sont classés, y compris les emballages en papier et en carton (par exemple, code NC 4819). 
  • Les manuels d’utilisation accompagnant les envois ne constituent pas des produits pertinents, sauf s’ils ont été achetés séparément.
  • La vente ou la location de matériaux d’emballage usagés (tels que les palettes d’occasion) n’est pas soumise à l’EUDR.
  • Les emballages vides usagés déjà utilisés à cette fin et échangés au sein de systèmes en circuit fermé ne relèvent pas du champ d’application.
  • Lorsque des emballages usagés sont réparés et vendus, seuls les nouveaux matériaux pertinents utilisés lors de la réparation sont soumis à l’obligation de diligence raisonnée et nécessitent un nouveau DDS
     

 

Avertissement
Les informations et les conseils fournis sur cette page web sont uniquement à titre informatif et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers ou professionnels. Preferred by Nature ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations contenues dans le présent document. Preferred by Nature ne saurait être tenue responsable de l’utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies, ni de toute perte résultant de cette confiance. La responsabilité du respect du règlement EUDR ou de toute autre législation applicable incombe exclusivement à l’entité soumise à ces obligations légales.

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Déforestation et dégradation des forêts

Le règlement définit des seuils clairs en matière de déforestation et de dégradation des forêts.

L’expression « sans déforestation » signifie que les produits ne doivent pas contenir, être nourris avec ou être fabriqués à partir de matières premières provenant de terres déboisées après le 31 décembre 2020. La « déforestation » est définie comme la conversion d’une forêt à des fins agricoles, qu’elle soit d’origine humaine ou non. Pour les produits à base de bois, des exigences supplémentaires s’appliquent afin de garantir que l’exploitation forestière n’ait pas entraîné de dégradation forestière après cette date.

La « dégradation des forêts » est définie selon la terminologie de la FAO et comporte les modifications structurelles du couvert forestier, telles que la conversion de forêts primaires ou à régénération naturelle en plantations forestières.

La conformité par rapport à la législation du pays de production est évaluée selon huit critères :

  1. les droits d’utilisation des sols
  2. la protection de l’environnement
  3. la réglementation sur les forêts, y compris la gestion forestière et la conservation de la biodiversité, lorsqu’elle est directement liée à l’exploitation du bois,
  4. les droits des tiers,
  5. les droits du travail,
  6. les droits de l’homme protégés par le droit international,
  7. le principe du consentement libre, préalable et éclairé, tel qu’énoncé notamment dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,
  8. la fiscalité, la lutte contre la corruption, ainsi que la réglementation commerciale et douanière
     

Exigences en matière de diligence raisonnée

Les organisations qui mettent sur le marché de l’UE des matières premières ou des produits concernés, ou qui les exportent depuis l’UE, sont considérées comme des opérateurs. Les opérateurs doivent mettre en place un système de diligence raisonnée conforme aux dispositions du règlement. Cela inclut des procédures et des mesures pour garantir que les produits ne contribuent pas à la déforestation et sont fabriqués dans le respect de la législation nationale.

Les opérateurs doivent recueillir des informations sur la chaîne d'approvisionnement, évaluer les risques de non-conformité et prendre les mesures appropriées pour atténuer ces risques. Les produits ne peuvent être mis sur le marché de l'UE ou exportés que s'il est établi qu'ils ne présentent aucun risque, ou un risque négligeable, par rapport aux exigences sur une production sans déforestation et une production légale.

Les opérateurs sont également tenus de rendre compte publiquement, chaque année, de leurs activités de diligence raisonnée.

 

Références nationales et exigences simplifiées en matière de diligence raisonnée

La Commission européenne mettra en place une base de données centralisée classant les pays en trois catégories de risque (faible, standard ou élevé) sur la base d’indicateurs de déforestation.

Les opérateurs s’approvisionnant dans des pays « à faible risque » pourront appliquer une diligence raisonnée simplifiée. Toutefois, les risques liés au mélange ou à l’approvisionnement indirect devront toujours être évalués. L’intensité des mesures de contrôle variera en fonction de la classification des risques par pays.
 

 

Certification et programmes vérifiés par des tiers

L’EUDR reconnaît que la certification et les programmes vérifiés par des tiers peuvent contribuer à l’évaluation et à l’atténuation des risques. Toutefois, ces programmes ne se substituent pas à la responsabilité qui incombe à l’opérateur en vertu du règlement et doivent faire l’objet d’une évaluation quant à leur champ d’application, leur crédibilité et leur pertinence au regard des exigences de l’EUDR.

 

Des exigences différentes selon les acteurs de l'UE

Les responsabilités prévues par le Règlement EUDR varient en fonction de la taille de l'organisation et de son rôle dans la chaîne d'approvisionnement. 

 

Opérateurs

Les opérateurs sont des organisations qui mettent des produits pertinents sur le marché de l’UE ou les exportent depuis l’UE. Cela inclut les organisations qui importent des produits dans l’UE, ainsi que celles qui les produisent au sein de l’UE, par exemple en cultivant des matières premières telles que le bois, le café ou le soja, ou en élevant du bétail.

Sous le Règlement EUDR, les opérateurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnée afin de s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché ne contribuent pas à la déforestation ou, dans le cas du bois, à la dégradation des forêts, et qu'ils ont été produits légalement, conformément à la législation en vigueur dans le pays de production.

Pour se conformer à ces obligations, les opérateurs doivent :

  • collecter les informations requises en vertu de l'article 9 du Règlement EUDR,
  • évaluer le risque de non-conformité sur la base de ces informations, en tenant compte des critères d'évaluation des risques énoncés à l'article 10, et
  • atténuer tout risque identifié conformément à l'article 11.

Pour exercer efficacement leur devoir de diligence, les opérateurs doivent disposer d'un système de diligence raisonnée. Ce système comprend des procédures documentées décrivant la manière dont l'organisation recueille des informations, réalise des évaluations des risques et met en œuvre des mesures pour les atténuer.

Pour démontrer qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnée, les opérateurs doivent transmettre une déclaration de diligence raisonnée au système d’information de l’Union européenne avant de mettre un produit pertinent sur le marché de l’Union européenne ou de l’exporter.

 
 

Micro-opérateurs et petits opérateurs primaires

Les micro-opérateurs et petits opérateurs primaires sont des organisations qui mettent sur le marché de l'Union européenne ou exportent des produits pertinents, lorsque ces produits ont été cultivés, récoltés ou élevés par l'organisation elle-même.

Comme tous les opérateurs, les micro-opérateurs et les petits opérateurs primaires sont tenus de faire preuve de diligence raisonnée pour garantir que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation et sont issus d'une production légale.

Toutefois, comme ces opérateurs doivent être établis dans des pays classés comme présentant un faible risque, une procédure simplifiée de diligence raisonnée s'applique. Cela signifie qu'ils ne sont pas tenus de procéder à une évaluation formelle des risques ni de mettre en œuvre des mesures d'atténuation des risques. Leurs obligations en matière de diligence raisonnée consistent plutôt à recueillir les informations requises en vertu de l'article 9 du Règlement EUDR et à vérifier le respect des exigences fondamentales dudit Règlement.

 Les micro-opérateurs et les petits opérateurs primaires ne sont pas tenus de présenter une déclaration de diligence raisonnée. Ils peuvent en revanche transmettre au Système d'information une déclaration de diligence raisonnée simplifiée, dont les exigences en matière d'informations sont moins étendues que celles d'une déclaration de diligence raisonnée complète.

 
 

Opérateurs en aval et négociants

Les opérateurs en aval et les négociants sont soumis à des obligations allégées en vertu du Règlement EUDR.

Avant de mettre un produit pertinent sur le marché, de l'exporter ou de le mettre à disposition, ils doivent recueillir des informations de base sur leurs fournisseurs, comme leur nom, adresse et adresse e-mail. En outre, lorsqu'un opérateur en aval ou un négociant est le premier acteur en aval de la chaîne d'approvisionnement, ce qui signifie que son fournisseur direct est un opérateur, il doit également recueillir et conserver le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée ou l'identifiant de la déclaration simplifiée de diligence raisonnée.

Toutes ces informations doivent être conservées pendant une période de cinq ans.
 

Les opérateurs en aval et les négociants qui ne sont pas des PME sont soumis à des exigences supplémentaires. Ils doivent s’enregistrer dans le système d’information et, s’ils ont connaissance d’éléments fondés laissant supposer un éventuel manquement, ils sont tenus de vérifier que l’opérateur initial a bien fait preuve de la diligence requise.

 

Catégories d'entreprises : ne doivent pas dépasser les seuils fixés pour au moins deux des trois critères suivants (les grandes entreprises doivent dépasser les seuils fixés pour au moins deux critères) :

Micro-entreprises

  • bilan total : 450 000 EUR
  • chiffre d’affaires net : EUR 900 000
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 10
     

Petites entreprises

  • bilan total : 5 000 000 à 7 500 000 EUR
  • chiffre d'affaires net : 10 000 000 à 15 000 000 EUR
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50
     

Entreprises de taille moyenne

  • bilan total : EUR 25 000 000
  • chiffre d’affaires net : EUR 50 000 000
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250
     

Grandes entreprises

  • bilan total : EUR 25 000 000
  • chiffre d’affaires net : EUR 50 000 000
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250
     
 
Vous ne savez pas si le règlement EUDR s'applique à votre entreprise ? Utilisez notre outil d'auto-évaluation pour vous aider à déterminer vos obligations.
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Exigences en matière de traçabilité et de géolocalisation

Les opérateurs doivent être capables de retracer l'origine des produits jusqu'aux parcelles sur lesquelles ils ont été produits ou récoltés. Pour les parcelles de plus de quatre hectares, des données polygonales sont requises. Les parcelles plus petites peuvent être représentées par un seul point de coordonnées.

La Commission européenne met actuellement en place un système d'information centralisé destiné à gérer les déclarations de diligence raisonnée et les procédures douanières.
 

Avertissement
Les informations et les conseils fournis sur cette page web sont uniquement à titre informatif et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, financiers ou professionnels. Preferred by Nature ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations contenues dans le présent document. Preferred by Nature ne saurait être tenue responsable de l’utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies, ni des pertes résultant de cette confiance. La responsabilité du respect du Règlement EUDR ou de toute autre législation applicable incombe exclusivement à l’entité soumise à ces obligations légales.

Info sheet
EUDR
EUDR Sustainability Framework Certification EUDR alignment
EUDR Service info sheet
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L’Union européenne est parvenue à un accord sur une nouvelle loi qui interdit l’importation de produits et marchandises liés à la déforestation et la dégradation des forêts sur le...

L’Union européenne est parvenue à un accord sur une nouvelle loi qui interdit l’importation de produits et marchandises liés à la déforestation et la dégradation des forêts sur le...

16 项行动以符合《欧盟零毁林法案》
Sustainability Framework Certification EUDR alignment EUDR
16 actions pour se conformer au règlement de l’UE sur la déforestation
Published by 

Ce document présente les mesures que les exploitants agricoles et forestiers peuvent prendre pour se conformer au règlement de l'UE sur la déforestation.

Ce document présente les mesures que les exploitants agricoles et forestiers peuvent prendre pour se conformer au règlement de l'UE sur la déforestation.

Template
Guidelines for EUDR Due Diligence System preparation
EUDR
Guidelines for EUDR Due Diligence System preparation
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This document provides clear instructions and practical steps for preparing Due Diligence Systems (DDS) to meet the requirements of the EU Deforestation Regulation (EUDR). It is d...

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Preferred by Nature Certification Standards
pbnc 3
Sustainability Framework Certification Due Diligence System certification EUDR
PBN-03 Due Diligence Standard for Product Conformance
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Due diligence system requirements including EUDR module, defines requirements for implementing due diligence to ensure product conformance and includes an EUDR-specific module. ...

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pbnc 2
Sustainability Framework Certification EUDR
PBN-02 Systems Standard
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Certification system implementation requirements specify the organizational and management system requirements needed to implement and maintain Preferred by Nature Sustainability ...

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Geospatial Data Sharing Protocol
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Geospatial Data Sharing Protocol For deforestation-free commodity value chains
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The Protocol is intended to be a voluntary standard for providing a uniform means for sharing geospatial data. This will allow organisations to exchange geospatial data efficientl...

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Frequently Asked Questions (FAQs) - Geospatial Data Sharing Protocol
EUDR
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This document outlines all the frequently asked questions related to the Geospatial Data Sharing (GDS) Protocol. It aims to provide clarity and understanding for those interested ...

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Consultation comments - Geospatial Data Sharing Protocol
EUDR
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The Geospatial Data Sharing (GDS) Protocol's first version was developed in mid-2023 with FAO's support to improve commodity production monitoring. Following expert group input a...

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How the Preferred by Nature Sustainability Framework Certification scheme is governed 

The Preferred by Nature Sustainability Framework Certification (PBN SFC) scheme operates under a governance system designed to support transparency, impartiality, accountability and stakeholder participation. 

The system defines how the scheme is managed, how standards and procedures are developed and revised, and how certification activities are independently assessed and overseen. 

The scheme owner and the certification body are separate legal entities, with different staff, reporting lines and responsibilities. The scheme is owned by Preferred by Nature F.M.B.A. in Denmark, while certification is carried out by Preferred by Nature OÜ in Estonia, which holds the accreditation under which all certification activities are performed and takes certification decisions independently. Both entities sit within the Preferred by Nature organisational umbrella. 

The scheme's governance structure also includes internal decision-making bodies, external stakeholder representation and mechanisms for stakeholder engagement and dispute resolution. 

Scheme governance documents 

The following documents describe the governance structure, procedures and requirements supporting the operation and integrity of the PBN SFC scheme. 

Governance structure, roles and responsibilities 

Explains how the PBN SFC scheme is governed, including the responsibilities of its governance bodies, decision-making processes, stakeholder participation and dispute handling. 

[View document] 

Standard development and revision 

Describes how PBN SFC standards are developed, reviewed and revised, including stakeholder consultations, approval processes and transition arrangements. 

[View document] 

Development and revision of SFC scheme documents 

Sets out the procedures for developing, reviewing, approving and publishing scheme documents other than normative standards, including governance procedures and supporting documents. 

[View document] 

Requirements for accreditation bodies 

Defines the requirements for accreditation bodies overseeing certification bodies operating under Preferred by Nature Sustainability Framework Certification, including competence, impartiality, information sharing and cooperation with the scheme owner. 

[View document] 

Assurance requirements 

Establishes the requirements for certification bodies conducting PBN SFC audits and certification activities, including auditor competence, certification decisions, surveillance, impartiality and quality assurance. 

[View document] 

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Soluciones Basadas en la Naturaleza: Curso de Restauración de Ecosistemas y Proyectos de Carbono Expert course Cercedilla, Spain Completed
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